Handicap et Retraite

Bonjour
Suite aux récentes modifications de l'allongement de la retraite et des cotisations, je me pose la question suivante : Sommes-nous concernés par cette réforme ?
En effet, la loi du 5/02/2005, octroie aux handicapés le droit de retraite à 55 ans, sous certaines conditions. Durée de l’emploi >= 30 ans dans l'handicap >= 80% et un nombre de trimestres >= 120, afin de bénéficier une retraite à 100%.
Aujourd’hui, que dire de cette loi ?
Serait-elle modifiée ? Ou restera-t-elle en l’état ?

Actuellement, la DRH de mon entreprise, ne veut pas ou ne peut pas, se prononcer sur mon devenir.
J’ai 54 ans, je suis handicapé depuis l’âge de 17 ½ et j’ai largement mes trimestres requis pour bénéficier de cette loi.

Aussi, y aurait-il une ou plusieurs personnes pouvant répondre à mes questions ?
Ces questions ont-elles été posées à nos parlementaires ?
Merci pour vos réponses

Didier

Hello!

Pour ce qui est de la retraite nous sommes tous concerné.

Cependant la réforme ne sera effective qu'en 2018. En attendant l'allongement de la durée de cotisation se fera progressivement.
Ce qui veut dire que pour toi tu devras travailler 55 ans et 4 mois au lieu de 55 ans.

Voila J'espere avoir répondu a ta question.
Bonne journée

Bonjour Morgan

Tu as parfaitement répondu à ma question.
Merci pour ce retour très complet.

Bonne journée
Didier dit l'Avizois

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Bonjour à tous,
Faisant suite au message de "petitbouchon" ou nous avons été les premiers à bénéficier de la retraite anticipée (qui c'est fait à l'arachée), comme peut de gens étaient concernés, une modification vient d'être améliorée, j'ai reçu le message suivant:
Pour le Droit à une véritable retraite anticipée !
Situation avant 2010 :
Les travailleurs lourdement handicapés pouvaient bénéficier d’un dispositif de retraite anticipée à taux plein dès cinquante-cinq ans, avec majoration d’un tiers de leur pension de base. Mais les conditions à remplir étaient si draconiennes (typiquement : avoir travaillé pendant 30 années en ayant 80 % de taux d’incapacité ou un handicap équivalent) que, selon le gouvernement lui-même, 2000 assurés handicapés seulement en ont bénéficié en 6 ans !

Situation à partir de 2010 et aujourd’hui (2 mars 2012) :
La condition de handicap a été assouplie par l’article 97 de la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des re­traites » : il n’est plus nécessaire d’avoir un taux d’incapacité de 80 %, mais il suffit d’avoir bénéficié de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé). Plus d’un an après, cette mesure ne s’applique pas encore aux fonctionnaires handicapés. Certes, le gouvernement a récemment été contraint d’inscrire cette mesure dans la Loi, mais tout porte à craindre que les décrets d’application nécessaires tardent à être publiés…
mic38

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Bonjour,

La RQTH je l'a fait renouveler régulièrement parce qu'elle est également utile pour une demande d'aménagement, par exemple, pour un véhicule utilisé dans le cadre de l'activité professionnelle.

Par contre, concernant ce droit à la retraite anticipée, ce n'est pas encore vraiment d'actualité pour moi (j'ai 49 ans et je n'ai commencé à travailler qu'à l'age de 30 ans) mais je commence petit à petit à m'intéresser aux infos qui tournent autour...

Donc, si je comprends bien, on peut prétendre à bénéficier d'une retraite à 100% à partir du moment où on a atteint 55 ans et que l'on a cotisé au moins 120 trimestres et que l'on a été reconnu travailleur handicapé depuis au moins 30 ans ?

Ces conditions ont-elles évoluées ou vont-elles l'être avec les nouvelles réformes ? Qui verse le reliquat de pension supplémentaire ?

M'enfin, je ne serais concerné que dans un peu plus de 11 ans mais j'espère que ce sera toujours d'actualité, croisons les doigts...même si c'est pas facile dans mon cas

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Bonsoir,

Pour donner suite au texte qui a élargie l'accès à la retraite anticipé pour les handicapés sans avoir pendant 30 ans une invalidité reconnu à +de 80%; le calcul sera toujours dissuasif de partir à cause du calcul qui amène une retraite de base très faible; dire que 2000 personnes en 6 ans en ont bénéficié, ce n'est qu'un effet d'annonce.

Quand on parle du taux de 50%, c'est sur la parti cotisé mensuel du salaire et pas sur le plafond mensuel maximum de la S.S qui en 2012 de 3012 €; si vous gagné 1300 € mensuel, le calcul se fait maintenant sur les 25 meilleurs années.

Ce rajoute la validation d'un trimestre en 2012 qui est de 1742 € avec 200 h pour être valable. Si vous avez des trimestres non-travaillé, il faut y penser!

Résultat avec 30 ans de cotisation, vous êtes au seuil de pauvreté.
mic38

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Bonjour à tous.
Je viens de recevoir une nouvelle disposition qui concerne les fonctionnaires handicapés, il semble que le problème soit résolu, ils peuvent prétendre eux aussi à la retraite anticipée pour handicap:

UNE PREMIÈRE AVANCÉE, OBTENUE EN 2011-2012 :
La condition de handicap a été assouplie par l’article 97 de la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » : il n’est plus nécessaire pour les salariés handicapés du secteur privé d’avoir un taux d’incapacité de 80 %, mais il suffit d’avoir bénéficié de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), ce qui correspond en principe à un handicap moindre. Le gouvernement a d’abord refusé d’étendre cette mesure aux fonctionnaires handicapés, ce qui a entraîné de vives réactions des intéressés, des associations et des organisations syndicales. Suite à cette mobilisation, dans laquelle le CDTHED a joué un rôle important, le Défenseur des Droits a obligé le
gouvernement à introduire un amendement en faveur des fonctionnaires handicapés, lesquels peuvent maintenant bénéficier des mêmes conditions en la matière que leurs camarades du secteur privé (article 126 de la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, publiée au JO du 13 mars).

Reste encore 4 points à résoudre pour rendre cette retraite anticipé équitable et crédible; en particulier rendre l'extension du système de cessation anticipée d’activité pour cause de handicap à l’ensemble des régimes complémentaires obligatoires avec majoration de pension – le surcoût pour les caisses relevant de la solidarité nationale.
mic38

Bonjour à tous.
Pour donner suite sur la retraite anticipée, une réunion a eu lieu au ministère du travail le 18 avril 2012.
Communiqué (4 mai 2012)
POUR LE DROIT A UNE VERITABLE RETRAITE ANTICIPEE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, PARENTS ET CONJOINTS :
NOTRE DELEGATION A ETE REÇUE AU MINISTERE DU TRAVAIL


La photo est prise au Ministère Du Travail le 18 avril 2012.
Pour ce qui concerne la RQTH à 40 %, elle serait à l'ordre du jour.
Je ne peux pas mettre toutes les discutions dans les moindres détails, sauf si vous êtes intéressé de savoir comment ça c'est passé.
mic38

à tous,
Pour info si vous êtes concerné.
Communiqué (27 août 2012)
Droit à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés : pourquoi le décret est-il bloqué ?

Dans notre dernier communiqué en date du 9 juillet 2012, en toute bonne foi, nous vous avions annoncé la publication imminente du décret permettant enfin (après 20 mois de retard !), l'alignement du droit à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés titulaires de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) sur celui des salariés handicapés du secteur privéŠ Or, force est de constater qu'à la date de ce jour, lundi 27 août, ce fameux décret n'est toujours pas publié, ce qui provoque la confusion dans les services administratifs concernés, et une angoisse croissante chez les intéressés.

Il faut savoir en effet que, sur la base des engagements fermes et répétés de l'ancien et du nouveau gouvernement, des fonctionnaires handicapés ont demandé et obtenu leur départ en retraite pour le 1er octobre 2012 (arrêtés signés). Or, du fait de la non-parution de ce décret, ces fonctionnaires handicapés risquent de perdre la majoration de pension promise, qui peut atteindre 33 % du montant de la retraite de base !

Rappelons que le décret en question a été rédigé, et soumis pour avis au Conseil d'État dès le 29 mars, il y a cinq moisŠ Sa rédaction n'a pas posé de problème juridique particulier à notre connaissance, et son bien-fondé n'a jamais été remis en cause par personne au plan politique. Sa publication, prévue initialement « courant juin », ayant pris du retard, nous avons demandé aux parlementaires qui nous soutenaient de relancer le gouvernement, ce qu'ils ont fait.

Nous avons ainsi reçu plusieurs informations rassurantes fin juin-début juillet, et notamment celle que nous vous avons transmise le 9 juillet, selon laquelle le décret était « au contreseing », information officielle en provenance du Cabinet de Mme Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction Publique, qui a été transmise au CDTHED par le Secrétariat de M. François Rebsamen, sénateur maire de Dijon.

Pourtant, sept semaines après, nous n'avons toujours rien vu paraître au Journal Officiel. Nos démarches, ainsi que celles des parlementaires, se heurtent à un murŠ À l'approche de la date fatidique de leur mise à la retraite, le 1er octobre, les premiers fonctionnaires handicapés théoriquement bénéficiaires de cette mesure se retrouvent ainsi pris au piège. Que va-t-il se passer pour eux dans un mois ? Et si ce décret ne paraissait jamais ? Ils se demandent si on ne les a pas « menés en bateau », si leur retraite ne va pas être amputée d'un quart de son montant par rapport à celui sur lequel ils pouvaient légitimement compter !

Cette situation a assez duré. Les engagements pris doivent être respectés, en temps et en heure !

Le CDTHED exige la signature définitive et la publication immédiate du décret en question afin de permettre aux fonctionnaires handicapés concernés de toucher, dès le premier mois de leur mise à la retraite, la majoration de pension prévue pour les titulaires de la RQTH.

Nous demandons aux élus, aux organisations syndicales et aux associations de relayer au plus vite cette exigence auprès du gouvernement : il y a urgence !

Pour le CDTHED, Henri Galy

Pour nous contacter :

* CDTHED - 4 place des Jacobins - 38130 Échirolles - Tél : 04 76 84 62 95 - Site : http://www.cdthed.fr - Courriel : contact@cdthed.fr

mic38

  à tous,
La suite sur la retraite anticipé.
L'art et la manière de donner pour reprendre de l'autre côté.
Maintenant la RQTH servira à rien lié au taux d'invalidité (sauf pour les employeurs).
Depuis 2003, seulement 1 100 handicapés ont pu profiter de la retraite anticipée, malgré un faible taux de bénéficiaire, maintenant ça sera pire ! ! !
A lire pour comprendre comment fonctionne l'Assemblé Générale et les tours de passe-passe en prise de paroles pour nous duper.
               
Mardi 15 octobre, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi gouvernemental "garantissant l'avenir et la justice du système de retraites" qui allonge la durée de cotisation au préjudice de tous les travailleurs (handicapés ou non) et retarde la revalorisation des pensions au détriment de tous les retraités.            
           
Concernant plus particulièrement le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, rappelons que l'article 23 de ce texte prévoit certes la création d'un nouveau critère, être titulaire d'une IP (Incapacité Permanente) de 50 % minimum (au lieu de 80 % auparavant), mais avec SUPPRESSION du critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés - article L. 5213-1 du Code du travail) déjà existant, après une phase transitoire de deux années (2014-2015) où ces deux critères coexisteront...            
           
Rappelons aussi que ce tour de passe-passe a été condamné par la totalité des associations de handicapés.            
           
Cependant, rien n'est encore joué : le Projet de loi va maintenant être examiné par le Sénat. Nous allons saisir les sénateurs de cette question, afin de faire rétablir un droit acquis que le gouvernement et Mme Touraine s'acharnent à supprimer.
     
         
Voici le résultat du vote du 15 octobre :            
           
Nombre de députés : 577
Nombre de députés votants : 567 (10 absents)
Nombre de suffrage exprimés : 519 (49 abstentions)
Majorité absolue (en fait relative...) : 260
Pour : 270
Contre : 249
Abstentions : 49            
           
Les votes par groupes politiques :            
           
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres) : 268 pour, 17 abstentions, 1 non votant.
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres) : 199 contre
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres) : 27 contre, 2 abstentions
Groupe écologiste (17 membres) : 1 contre, 16 abstentions
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres) : 1 pour, 1 contre, 14 abstentions
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15 membres) : 1 pour, 14 contre
Non inscrits (8 membres) : 7 contre            
           
Comment a voté votre député ? Détail nominatif des votes :            
           
http://www.assemblee-nationale.fr/14/scrutins/jo0647.asp            
           
Explications de votes :            
           
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140020.asp#P54522            
           
Le texte adopté par l'Assemblée Nationale, qui sera transmis au Sénat :            
           
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0223.asp            
           
La discussion du vendredi 11 octobre, à propos de l'article 23 :
     
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140018.asp#P52701

mic38

Bonjour,
Au 01/01/2016, c'est entré en vigueur je crois.
La RQTH ne suffit plus à partir de cette date. Par contre, l'historique est conservé c'est à dire les périodes travaillées avec RQTH.

Vous confirmez ?

Christophe a écrit:Bonjour,
Au 01/01/2016, c'est entré en vigueur je crois.
La RQTH ne suffit plus à partir de cette date. Par contre, l'historique est conservé c'est à dire les périodes travaillées avec RQTH.

Vous confirmez ?

Bonjour
L'historique est toujours conservé.
Pour info la circulaire de la CNAV qui traite de ce dossier http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2015_58_23112015.pdf
L'arrête de 2015 sur les équivalences http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030987304&dateTexte=vig