| Place de stationnement dans copropriété obligatoire? | |
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danichiav Actif
Nombre de messages : 63 Age : 61 Localisation : nice 06 Type d'amputation : fémorale gauche type traumatique Date d'inscription : 26/05/2005
| Sujet: Place de stationnement dans copropriété obligatoire? Sam 6 Jan 2007 - 10:28 | |
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Fred Modérateur
Nombre de messages : 802 Age : 54 Localisation : Alsace (68) Type d'amputation : RAK Date d'inscription : 20/11/2006
| Sujet: Re: Place de stationnement dans copropriété obligatoire? Dim 7 Jan 2007 - 17:32 | |
| Bonjour, Si ton ami est titulaire de la carte de stationnement il me semble qu'il est en droit de demander qu'une place réservée aux handicapés soit mise en place (demande à formuler à la mairie). Cette place ne sera cependant pas nominative, donc pas exclusivement réservée à son usage. De plus j'ignore si c'est appliquable au places de parking internes à la copro ou seulement à la voie publique... Je ne me souviens plus ou j'ai lu ça, mais ce dont je suis sûr c'est que je l'ai lu dans un texte officiel dont j'avais trouvé le lien ici-même sur le site ADEPA... une petite recherche s'impose donc Meilleurs voeux ! Fred | |
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danichiav Actif
Nombre de messages : 63 Age : 61 Localisation : nice 06 Type d'amputation : fémorale gauche type traumatique Date d'inscription : 26/05/2005
| Sujet: Re: Place de stationnement dans copropriété obligatoire? Dim 7 Jan 2007 - 18:09 | |
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dorothée Actif
Nombre de messages : 88 Localisation : Ile de France Date d'inscription : 30/05/2005
| Sujet: Re: Place de stationnement dans copropriété obligatoire? Jeu 11 Jan 2007 - 18:07 | |
| La réglementation en matière de stationnement réservé sur la voie publique ne s’applique pas dans une copropriété qui est un espace privé. Qu’indique le règlement de copropriété en la matière ? Y a t-il autant de places de stationnement que de copropriétaires ? Si les places de stationnement sont en nombre insuffisant par rapport au nombre de copropriétaires, l’attribution d’un emplacement constituerait une rupture d’égalité entre les copropriétaires ( cf. Cour de Cass. 11/05/2006) dans la jouissance des parties communes.
Si les places sont en nombre suffisant, on peut toujours faire une demande d’attribution d’un emplacement précis particulièrement plus accessible que les autres par la voie d’un vote en Assemblée Générale suite à une question inscrite à l’ordre du jour. Il convient de contacter le conseil syndical et/ou le syndic pour que la question puisse être inscrite à l’ordre du jour, débattue et faire l’objet d’un vote. Sans garantie de résultat car il n’y a rien à « exiger »
Cordialement. | |
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danichiav Actif
Nombre de messages : 63 Age : 61 Localisation : nice 06 Type d'amputation : fémorale gauche type traumatique Date d'inscription : 26/05/2005
| Sujet: Re: Place de stationnement dans copropriété obligatoire? Ven 12 Jan 2007 - 15:08 | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Place de stationnement dans copropriété obligatoire? Mar 16 Jan 2007 - 8:12 | |
| bonjour, qui peut me condenser ce texte et dois je comprendre que nous n'avons plus de problème pour de futurs emprunts? bonne journée Véro - 13/01/2007 -
Votre alerte sur le suivi du dossier législatif : Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé Rapport No 151 de Mme Marie-Thérèse HERMANGE, fait au nom de la commission des Affaires sociales: Lire le rapport ( http://www.senat.fr/rap/l06-151/l06-151.html )
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dorothée Actif
Nombre de messages : 88 Localisation : Ile de France Date d'inscription : 30/05/2005
| Sujet: Re: Place de stationnement dans copropriété obligatoire? Mer 24 Jan 2007 - 12:02 | |
| http://www.aeras-infos.fr/
Pour tout comprendre sur les nouvelles dispositions entrées en vigueur lorsqu'on présente un risque de santé aggravé pour pouvoir emprunter et s'assurer sans être surtaxé ou moins. Le présent sujet n'a rien à voir avec les précédents. Tant pis Sincèrement. | |
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| Sujet: Re: Place de stationnement dans copropriété obligatoire? | |
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| Place de stationnement dans copropriété obligatoire? | |
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