Carte de stationnement : arrêté du 13 mars 2006

Qui peut bénéficier de la carte de stationnement ?

« Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. »(L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles)

La loi du 11 février 2005 et le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2006 ne soumettent plus l'obtention de la carte de stationnement à la condition d'être titulaire de la carte d'invalidité. Ces textes ouvrent aussi ce droit aux personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale.

L'arrêté du 13 mars 2006 précise les critères d'attribution de la carte de stationnement :

- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
- ou la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs,
- une aide humaine,
- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur),
- un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manoeuvre seule et sans difficulté le fauteuil,
- ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

Le "périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres" de façon définitive ou pour une durée prévisible supérieure à un an. En clair, la plupart des amputés capables de sortir de chez eux sont exclus de ces critères !

Devant les difficultés prévibles qu'auront les personnes amputées pour bénéficier de cette carte, ADEPA a rédigé une lettre ouverte à Monsieur Philippe Bas et Brigitte Regley, présidente, devrait le rencontrer à la fin du mois de juin. Si cette intervention ne suffit pas à régler le problème, d'autres actions seront envisagées (lettres aux députés de votre circonscription, manifestation, ...).

Pour (essayer de) l'obtenir, il faut adresser votre demande :

- soit à la Maison départementale des personnes handicapées (voir informations dans la rubrique droits). Le médecin de l'équipe pluridisciplinaire instruira la demande et peut s'il le souhaite convoquer le demandeur pour évaluer sa capacité de déplacement.
- soit au service départemental de l'Office nationale des anciens combattants et victimes de guerre pour les personnes concernées.
- soit au Préfet pour les organismes de transport collectif.

Vous devez fournir un certificat médical, délivré par le médecin traitant, attestant les difficultés de déplacement et justifiant le bien fondé de la demande, ainsi que deux photos d'identité.

Pour en savoir plus :
La loi du 15 février 2005 : (http://adepa69.canalblog.com/docs/loi_2005_102.pdf),
L'arrêté du 15 mars 2006 : (http://adepa69.canalblog.com/docs/arrete_2006_03_13.pdf).

Je commence a comprendre pourquoi moi je n'ai pas tellement de probleme pour avoir cette carte: mon véhicule est amenagé et question perimetre de marche, il faut que je sois plutot en forme pour arriver a 200m sans m'arreter...

Merci pour les infos

Mi

Si quelqu'un possède un modèle de courrier pour faire la demande, je suis preneur.

Mon périmètre de marche varie au jour le jour et lorsqu'on souffre le martyr à chaque fois qu'on pose le 'pied' par terre, on voie rouge en passant devant une place réservée non occupée...

Si tu cherches un modèle pour faire la demande de la carte, tu peux télécharger celui de la MDPH de l'Isère. Comme tu le verras, ils se sont déjà adapté aux nouveaux critères de 2006 (2ème page) :
http://www.handicap38.org/download/form_mdphi/adulte%20certificat%20medical%20cartes.pdf

Si tu veux avoir une chance, je te conseille de leur dire que tu ne peux pas faire plus de 200 m à pied, ou d'y aller en fauteuil roulant.

Si, comme s'autres, tu veux écrire à ton député à ce sujet, tu peux télécharger la lettre type :
http://storage.canalblog.com/02/31/41144/5509837.doc

Amicalement
Charles

Bonjour

J'ai invité les gens qui viennent sur le site de bout de vie à venir voter et donner leur opinion pour l'attribution de la carte de stationnement.

Pour le moment, il n'y a que 16 votes.

Ce n'est pas suiffisant. Les vacances sont terminés.

France réveille toi!

Franck Festor dit Totor

J'ai reçu rapidement une réponse de mon député maire (Michel DESTOT). Je la mettrai en ligne prochainement.

Tu as raison Totor, il est temps de se réveiller sinon faute de se manifester il ne faudra pas s'étonner de ne pas être entendu.

Vous pouvez lire les infos dans les messages précédents (notamment en date du 30 mai).

Si vous souhaitez écrire à votre député, vous pouvez toujours télécharger la lettre type :
http://storage.canalblog.com/02/31/41144/5509837.doc

Amicalement
Charles

Suite à l'action de Brigitte Regley auprès de Monsieur Philippe Bas au sujet des nouveaux critères d'attribution de la Carte de Stationnement excluant de fait la plupart des personnes amputées, nous sommes quelques uns à avoir adresser la lettre type à notre député (Cf messages précédents).

Les premières réponses sont arrivées pendant l'été. Vous pouvez lire les courriers de Monsieur Michel Destot (Grenoble) et Gilbert Le Bris (Concarneau) :

http://storage.canalblog.com/86/04/41144/6599699.pdf
http://storage.canalblog.com/95/85/41144/6599708.pdf

Félicitations à ces deux députés pour leur réponse rapide.

Si vous souhaitez nous transmettre la réponse de votre député, merci de me contacter ( ch.santre@wanadoo.fr)

compter sur moi pour envoyer un courier .Encore hier, j'ai vu deux personnes stationnaient sur un parking "offert" gracieusement par des magasins aux personnes en difficulté de marche mais n'ayant pas le macaron. Elles étaient on ne peut plus valides et ont apposé une carte d'invalidité sur le tableau de bord..
Je n'ai pû rien dire tellement j'ai vu rouge et je sais que dans ces cas là , je bafouille de rage.
J'en viendrais à faire de la délation tellement je suis ecoeurée. J'ai demandé à etre entendue par la cotorep qui me refuse toujours le macaron et la reconnaissance de 80 ù pour une amputation sur une maladie orpheline chronique..
n'est ce pas écoeurant..je leur en mettrais des PV à ces gens là et cet argent servirait à financer des appareillages pour personnes démunies ...

salut Verosti,c'est vrai que c'est rageant de voir des personnes se garer sur des amplacements réservés (en apposant la carte bien sur ,penses alors ceux qui ne l'ont pas et s'en fouttent royalement),mais la loi dit que les personnes et leur entourage immédiat peuvent en bénéficier.C'est vrai que des personnes abusent mais l'homme est ainsi fait.Quand à ceux qui n'ont aucun lien et qui de surplus stationnent sans carte alors là,il faudrait que les PV soit vraiment excessifs (200 voire 300 euros).Crois moi qu'ils y réfléchiraient avant de s'y garer.

Amicalement .Danichiav.

Danichav,

je crois que la loi stipule que le bénéficiaire de la carte doit etre dans le vehicule quand il stastionne sur les emplacements réservés..c'est vrai que la police ne peut etre partout mais je serais franchement heureuse qu'il y ai des emplois de créer à cet effet. le nombre de PV pourrait payer ces emplois et ceci , à bon escient.
Amicalement Véro

avec la prothèse de vie, et celle de secour.
Peut-on avoir une prothèse de bain? Elle est renouvelver tous les combiens?