Carte de stationnement : parution de l'arrêté du 5 février

L'arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux "critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement" a été publié au Journal Officiel du 7 février 2007.

L'article 1 est ainsi modifié :

l est inséré, après le sixième alinéa du 1 de l'annexe à l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, un alinéa ainsi rédigé :

« - une prothèse de membre inférieur ; ».

Il s'agit de l'aboutissement de la démarche que nous avions entamé l'année dernière à la suite de la parution de l'arrêté du 13 mars 2006 : intervention de Brigitte Regley et courrier officiel d'ADEPA auprès de Monsieur Philippe Bas, courrier des adhérents à leur Député.

Un très bel exemple de ce que nous avons pu obtenir dans la dignité en nous regroupant au sein d'une association. Ainsi, une personne amputée de membre inférieur n'aura plus besoin de majorer son handicap pour obtenir la carte de stationnement.

Il nous reste à écrire à chacun de nos députés pour les remercier de leur intervention auprès du Ministre. ADEPA de son côté, remerciera Monsieur Philippe Bas d'avoir respecté ses engagements pris l'année dernière en présence de Brigitte Regley.

Vous pouvez télécharger le texte de l'arrêté sur Légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=797435&indice=23&table=JORF&ligneDeb=1#

SUPER
BRAVO
MERCI

une prothèse de membre inférieur ; une petite phrase qui veut dire plein de choses.
Merci à tous

non apllication malheureusement de ce qui est dit...je vous explique..,
Encore une poussée d'adrénaline.
Je viens d'appeler la MDPH pour ce que vous savez tous déjà ! J'explique donc que le délai de recours qu'avez la MDPH qui me cause problèmes ++ depuis 2004, est passé et que j'aimerais avoir la date pour l'obtention de ce que j'attends..
L'hôtesse, à qui je ne ne tiens pas rigueur, me dis que je dois encore attendre que mon dossier passe de nouveau à leur commission. Je demande donc quand approximativement a lieu la prochaine commission et j'entends dire que ce sera la semaine prochaine mais que ce n'est pas sûr que mon dossier soit pris à cette date..vous imaginez mon rythme cardiaque...
Étant dans l'impossibilité de m'en dire plus, je lui dis-" passer moi le responsable qui s'occupe de mon dossier" et je vous le donne en mille ! Tout le monde traite le dossier de tout le monde...
J'explique que la MDPH est censée simplifier notre parcours mais forcément, je dois comprendre qu'i y a toujours cette mise en place à faire entre la Cotorep et la MDPH..
Je demande le numéro du directeur, j'ai celui du directeur délégué, ce qui n'est pas si mal.. mais quand j'appelle, on me donne un 2ème poste et de la, un 3 ème pour m'entendre dire que tout le monde est en réunion et que je dois appeler demain matin.
C'est fameuses réunions................
Je suis complètement écoeurée de cette administration. J'attends demain, en espérant avoir un responsable et je reprends contact avec les journalistes à qui j'ai écrit trop rapidement que mon cas était réglé.. encore une fois, j'ai été¨trop naïve.
pensées pour tous
Véro

Suite à cette bonne nouvelle, et après avoir essuyé un refus pour le macaron GIC en 1999, je me suis empressé d'apeller la MDPH de mon département, et je viens aujourd'hui de recevoir le dossier.

Première déception, je constate que le dossier en question est toujours le même qu'a cette époque, estampillé COTOREP (et ce n'est même pas un original mais une pauvre photocopie de mauvaise qualité... L'original est formé de deux feuillets superposé dont l'un est un double-carbone à conserver par le demandeur : Sur la "copie" que j'ai reçue est d'ailleurs écrit en gras "Feuillet à conserver..." mais si je le conserve, que vais-je renvoyer ??? ).

Donc, bien que le macaron GIC n'éxiste plus depuis quelques années (puisque remplacé par la carte de stationnement), c'est quand-même cette petite case-là que je vais devoir cocher !

D'autre part, la loi du 11/2/05 et le décret n°2005-1766 du 30/12/05 ne soumettent plus l'obtention de la carte de stationnement à la condition d'être titulaire de la carte d'invalidité ... mais celle-ci figure toujours dans la liste des pièces à joindre au dossier, forcément puisqu'il date de 1912 !!!

Sont-ils bien au courant des nouvelles lois et décrets à la MDPH ???
Je m'interroge....

Bref, je vais le compléter et on verra bien le résultat !

Fred a écrit:



Sont-ils bien au courant des nouvelles lois et décrets à la MDPH ???
Je m'interroge....

Bref, je vais le compléter et on verra bien le résultat !

bonjour FRED
S'agit-il du 67 ou du 68?
Moi, c'est STRASBOURG.
J'ai déposé en mai 2006 une demande de subvention pour l'aménagement du domicile
Depuis j'attends: pièces demandées 2 fois, interlocuteurs différents à chaque fois, multiples promesses de réponse, sans aucun résultat...
LAMENTABLE

Bonjour,

J'ai obtenu enfin les papiers officiels , carte d'invalidité et carte de stationnement aprés trois presque d'échanges cotomdph..

en gros, vous connaissez mon parcours mais je vous exprime encore ce que j'ai sur le coeur..
echange avec mon asso pour ma maladie orpheline.. du 13 mars..

Je pense qu'il faudrait reprendre, ne serait ce qu'en exemple, mon dossier .. J'ai eu des echanges administratifs avec la coto mdph depuis avril 2004. J'ai eu la chance de faire ,à leur premier refus, appel au TCI de Lille car si je ne l'avais pas fait aussitôt, mon dossier trainerait encore..

Pour donner une autre incohérence, c'est qu'aprés avoir appeler le préfet pour m'aider, ce dernier n'a écouté que la coto mdph (parti pris!!!!) et m'a envoyé une lettre de refus fin fevrier 2007 alors que le TCI de Lille m'accordait cette reconnaissance officiellement en janvier..alors!!!!!!!!!

Et quand j'entends dire par cette coto mdph qu'ils ne comprennent pas pourquoi je n'ai pas été entendue dans ma demande d'etre reçue par leurs services avec le spécialiste qui me suit...!!!!!!!!!

De tout cet imbroglio, j'ai perdu "quelques euros " qui ne me seront jamais versés vu que les organismes qui pouvaient me les verser ont un budget du 1 er janvier au 31 décembre..

Voilà ce que je voulais faie partager et je vous souhaite bon courage et bonne journée

Véronique



Aujourd'hui
Bonjour,
Maintenant que j'ai cette reconnaissance , j'oeuvre pour obtenir ce à quoi je suis censée avoir droit..
je suis allée aux impôts et là, rebelotte..Personne charmante mais qui me demande en quelle catégorie sécu je suis!
je lui réponds que je ne suis pas sécu mais cotorepmdph catégorie B..

re problème , cette dame ne sais pas si cela correspond à la cat 2 ou 3 de la sécu. .et de plus, elle ne peut pas appeler elle même car si j'ai bien compris, de son bureau, elle n'a pas de ligne extérieur..

Sur ce, je rentre et appelle moi même la sécu (la centrale qui nous rappelle..) et une dame du service invalidité me dit humblement ne pas savoir.. j'pprecie cette franchise mais bon...
je télephonne à la mdph , accueil un peu plus froid..cette dame se renseigne auprés d'une autre personne qui dit que ces différences de catégories n'existent plus depuis un décret..je demande la date du décret et la dame , je dirais laxiste de l'accueil ,me dit "je ne sais pas" et je lui réponds que j'attends d'une administration comme celle ci d'obtenir des renseignements moins flous.. .
aprés 30 secondes , elle me dit décret 2006 que je ne trouve pas..
je suis peut etre tellement de nouveau horripilée que je bloque dans cette recherche!
Je vous demande donc si vous êtes au courant de cette info.
Merci et bonne journée
Véro

GUY67 a écrit:

S'agit-il du 67 ou du 68?

Bonjour Guy,

Je suis dans le Haut-Rhin, c'est Colmar qui va s'occuper de mon cas... j'éspère qu'ils seront moins nuls que les "niederländer"
J'avais fait un jour une demande de prise en charge de l'aménagement (mineur) de ma voiture, et comme toi j'ai eu droit aux pièces demandées 2 fois, aux interlocuteurs différents, à l'incompréhension de ma demande... et finalement j'ai laisser tomber car il s'agissait d'une somme dérisoire de l'ordre de 2500 francs !

PS pour les non dialectophones : Niederländer = Bas-Rhinois

Webmestre ADEPA a écrit:
Vous pouvez télécharger le texte de l'arrêté sur Légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=797435&indice=23&table=JORF&ligneDeb=1#

Je viens de cliquer sur le lien fourni, mais cela n'aboutit nulle-part ...

Après recherche sur le site "legifrance", j'ai retrouvé l'arrêté du 13 mars 2006 ici
----> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=762879&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1
mais il s'agit de la version du 19 mai 2006, et n'inclut pas ce fameux nouvel alinéa
« - une prothèse de membre inférieur »



Je m'interroge de plus en plus...................




je viens de m'apercevoir que mon lien non plus ne mène nulle-part... vraiment très fort le site du gouvernement !!!

Bonjour,
Les catégories sécu existent toujours mais plus celles de la coto..en A B OU C..et ce, depuis janvier 2006..
comment sommes nous reconnus aujourd'hui?
amicalement
Véro

Tu m'as fait peur Fred . Non l'arrêté n'a pas disparu ... Le nouveau lien est le suivant :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=797435&indice=13&table=JORF&ligneDeb=1#

Si çà ne marche pas, vous pouvez le télécharger à l'adresse suivante :

http://assoc.orange.fr/adepa-69/Documents/droits/arrete_5_02_2007.pdf

C'est sur le site d'ADEPA ....

A mon avis, concernant les demandes à venir (la mienne va repartir), il faudra être vigilant et leur rappeler les textes récents. C'est un arrêté modificatif que certains "experts" endormis auront peut être zappé ...

Concernant la question sur le statut de travailleur handicapé (TH), vous pouvez peut être trouver des infos actualisés sur le site Handiplace :
http://www.handiplace.org/info.php?page=162

Je crois qu'il est prévu de faire le point sur ce sujet dans le prochain bulletin d'ADEPA. Le site sera actualisé aussi sur ce sujet.

Ca y est, je viens de recevoir ma carte de stationnement !

Ils ont même retrouvé une photo d'identité dans mon dossier pour coller dessus (là je suis épaté... elle date d'y a 3 ans).
La validité à été calquée sur celle de ma carte d'invalidité (2014)

Voilà, je suis content...