indemnisation suite a faute inexcusable
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indemnisation suite a faute inexcusable
Bonjour, suite a mon accident de travail qui ma couté une emputation , jai demander la faute inexcusable aupres de la cpam .
mon employeur refuse la conciliation ducoup le tass va trancher . lors de ma demande de faute inexcusable je n'est demander aucun prejudice . je n'est pas porter plainte également a la gendarmerie.
1) j'aimerais savoir si le tribunal de la securité social , si la faute inexcusable est reconnue , est ce qu'il vont demander a mon employeur de m'indemniser des prejudice sans que je l'est demander ou faut il que je le demande ?
2 ) quel est le delai apres mon accident pour porter plainte a la gendarmerie pour mis en danger de la vie d'autrui ?
je vous remerci par avance
mon employeur refuse la conciliation ducoup le tass va trancher . lors de ma demande de faute inexcusable je n'est demander aucun prejudice . je n'est pas porter plainte également a la gendarmerie.
1) j'aimerais savoir si le tribunal de la securité social , si la faute inexcusable est reconnue , est ce qu'il vont demander a mon employeur de m'indemniser des prejudice sans que je l'est demander ou faut il que je le demande ?
2 ) quel est le delai apres mon accident pour porter plainte a la gendarmerie pour mis en danger de la vie d'autrui ?
je vous remerci par avance
heleneaquitaine- Nouveau
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Localisation : AQUITAINE
Type d'amputation : INDEX ET MAJEUR
Date d'inscription : 31/08/2018
Re: indemnisation suite a faute inexcusable
Bonsoir, je ne suis pas juriste en pénal donc mes réponses ne seront pas opposables. Pour la question 2 tu as une prescription de 6 ans. Tu as deux options soit : porter plainte auprès d’un officier de police judiciaire, à la gendarmerie ou au commissariat. L’OPJ prendra ta plainte qui sera adressée auprès du procureur (le plus proche du lieu des faits). Celui-ci évaluera les faits et engagera une procédure ou classera le dossier. Il confirmera également la qualification de la plainte. Mise en danger d’autrui étant une qualification très lourde. Par contre tu n’aura pas accès au dossier et en cas de classement sans suite tu n’es pas toujours informée. L’opj peut te demander de te constituer partie civile mais il te faut un avocat. La seconde option est de passer par un avocat qui adressera directement un courrier auprès du président du tribunal pour ordonner une enquête (il peut aussi te demander de porter plainte) et il demandera à se constituer partie civile. Dans ce cas tu sera par l’intermédiaire de ton avocat informée régulierement du dossier. Par contre il te faudra payer les frais d’avocat ou si pas de ressource faire une demande d’aide juridictionnelle. Lors du rendu du jugement le juge comptera en plus du préjudice le remboursement des frais de justice au titre de l’article 700 du code pénal. Mais il faudra que tu gagne ton procès sinon tu devra peut être rembourser les frais de la partie adverse. En résumer pour des actions au pénal mieux vaut se faire conseiller que d’aller porter plainte à la gendarmerie sans connaître ses droits. Au pénal tu ne peux pas te défendre par toi même, donc prépare toi et surtout renseigne toi si tu n’a pas trop de revenu car les frais peuvent être élevés, les jugements très longs et donc il faut souvent avancer sur plusieurs années de procédure. L’aide juridictionnelle est gratuite, la demande peut être faite auprès du tribunal de proximité ou dans les maisons judiciaires ca dépendra de tes revenus. J’espère avoir répondu à la question 2 mais n’hésites pas si tu veux plus d’info
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Benjamin- Actif
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Localisation : Paris
Type d'amputation : Plexus brachial prothese épaule arthrodèse coude
Date d'inscription : 17/04/2006
Re: indemnisation suite a faute inexcusable
Pour la question 1 voici un article très proche de ton cas: https://www.village-justice.com/articles/faute-inexcusable-employeur-indemnisation-des-victimes-accident-travail,26876.html
En résumé le TASS indemnise si la faute inexcusable est avérée. Par contre il indemnise moins bien que le doit commun ( action en réparation au civil ou au pénal ) car l’indemnisation s’appuie sur une grille forfaitaire alors qu’au civil le juge va calculer sur les éléments que tu lui apportera ( préjudice moral, matériel et financier )
En résumé le TASS indemnise si la faute inexcusable est avérée. Par contre il indemnise moins bien que le doit commun ( action en réparation au civil ou au pénal ) car l’indemnisation s’appuie sur une grille forfaitaire alors qu’au civil le juge va calculer sur les éléments que tu lui apportera ( préjudice moral, matériel et financier )
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Benjamin- Actif
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