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 LOI ou DECRET de Juillet 2010 sur les Accident de travail

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AuteurMessage
Crisyl95
Actif
Crisyl95

Nombre de messages : 57
Age : 46
Localisation : Chessy Les Mines
Type d'amputation : Trans Tibiale Gauche - Manchon sur mesure, accroche distale et Pied Proflex - Rhone Orthopedie
Date d'inscription : 28/02/2011

LOI ou DECRET de Juillet 2010 sur les Accident de travail Empty
MessageSujet: LOI ou DECRET de Juillet 2010 sur les Accident de travail   LOI ou DECRET de Juillet 2010 sur les Accident de travail EmptyLun 4 Avr 2011 - 17:51

Bonjour,

Je suis à la recherche de l'article de loi ou le décret de Juillet 2010 qui explique que lors d'un AT la personne amputé pourrais être doter de matériel hors catégorie.

Revêtement en silicone
Pied hors catégorie
manchon
etc...

Je n'arrive pas à le trouver.

Merci à tous

_________________
Trans Tibiale Gauche - Manchon type TPE accrochage Distale et Pieds Flex-Walk
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