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LOI ou DECRET de Juillet 2010 sur les Accident de travail

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LOI ou DECRET de Juillet 2010 sur les Accident de travail Empty LOI ou DECRET de Juillet 2010 sur les Accident de travail

Message par Crisyl95 Lun 4 Avr 2011 - 17:51

Bonjour,

Je suis à la recherche de l'article de loi ou le décret de Juillet 2010 qui explique que lors d'un AT la personne amputé pourrais être doter de matériel hors catégorie.

Revêtement en silicone
Pied hors catégorie
manchon
etc...

Je n'arrive pas à le trouver.

Merci à tous

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Crisyl95
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