Possibilité de médiation en cas de conflit avec les hôpitaux

Vous estimez, à tord ou à raison, avoir été amputé à la suite d'une erreur médico-chirurgicale ou d'une infection acquise à l'hôpital ou en clinique. Avant d'entamer une procédure judiciaire toujours longue, parfois coûteuse et sans aboutissement, la loi du 3 mai 2002 (dite "loi Kouchner" ou loi relative aux droits des patients) vous donne droit à une médiation et à une expertise en cas de conflit avec les professionnels de santé. Il existe une commission dans chaque région, à laquelle vous pouvez vous adresser (Bagnolet, Lyon, Bordeaux, Nancy).

Les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) ont été créées par un décret du 3 mai 2002 en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du code de la santé publique.

La loi permet la constitution de Commissions inter régionales. Ces Commissions sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire. Ce magistrat peut être placé en position de détachement et être ainsi entièrement dédié au dispositif.

Les missions des CRCI sont de :

1) Favoriser la résolution des conflits par la conciliation.
Les Commissions, directement ou en désignant un médiateur, peuvent organiser des conciliations destinés à résoudre les conflits entre usagers et professionnels de santé. Cette fonction de la Commission se substitue aux anciennes Commissions de conciliation installées dans les établissements de santé.

2) Permettre l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.
Qu'il y ait faute ou absence de faute, toutes les victimes d'un accident médical grave, qu'il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l'acte en question ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.

Vous pouvez télécharger le dossier (http://adepa69.canalblog.com/docs/formulaires.pdf), contenant toutes les explications sur les critères à remplir et les démarches à suivre pour que votre demande soit recevable. Vous adresserez ensuite le dossier dûment complété, accompagné des pièces justificatives à la commission régionale dont vous dépendez.

Cette démarche, quel qu'en soit le résultat, ne vous prive pas d'un recours judiciaire en parallèle ou ultérieurement. Ne vous en privez pas. Par ailleurs, même en l'absence de faute médicale avérée, vous pouvez obtenir une indemnisation au titre de l'aléa thérapeutique.

Les personnes ayent été amputées remplissent généralement les critères de gravité prévus par les articles D. 1142-1 à 1142-3 du Code de la santé publique qui sont les suivants :

- soit un taux d’incapacité permanente partielle supérieure à 24 % ;
- soit une durée d’incapacité temporaire de travail supérieure à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de un an, soit la personne est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ;
- soit l’accident occasionne des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Pöur en savoir plus, consultez le site du CRCI :

http://www.commissions-crci.fr/index.php

je viens de lire et franchement j'aimerais bien entreprendre ce processus mais voila le diagnostique du staphilocoque doré suite à mon opération d'une prothèse de genou fut reconu par une analyse en janvier1995, et j'ai subit 13 opérations avant d'ete amputée en 2002. J'ai beau intenter un procés contre la clinique, l'expert veut tout mettre sur ledos du chirurgien qui m'a amputée et non sur la clinique qui m'a contaminée, et ayant un avocat qui s'en moque vu que j'ai demandé une aide juridictionnelle et bien cela fait plus de 3 que cela traine et l'avocat m'a meme dit que je n'aurais droit à aucun recour, est ce que je tente quand meme un dossier, merci pour votre réponse amitiées àtous

Je pense que vous pouvez tout à fait entamer une procédure auprès de la CRCI.

Bien sûr, je ne connais pas le détail de votre histoire mais il apparait au vu de ce que vous dîtes que votre amputation est une conséquence (lointaine) d'une infection sur prothèse de genou. La commission régionale statuera sur votre cas et notamment précisera s'il a eu faute ou s'il s'agit d'un "aléa thérapeutique" (complication infectieuse liée au risque de l'intervention sans faute avérée). Dans tous les cas si votre demande est jugée recevable, vous avez droit à une indemnisation et cela ne vous prive pas d'un recours judiciaire au vu des conclusions des experts. Par contre, je ne sais pas s'il n'y a pas un délai de prescription ?

Vous pouvez télécharger le document au format PDF, il contient toutes les informations utiles pour votre démarche :

• http://adepa69.canalblog.com/docs/formulaires.pdf

Je suis à votre disposition pour d'autres informations

je vous remercie beaucoup, je vais faire un dossier rapidement et je vous tiendrais au courant. Surtout que je souffre de plus en plus de ce membre manquant.
A bientôt