Remboursement frais transport véhicule personnel

Bonjour à tous,

Ma demande de rbt de frais de transport avec mon véhicule personnel pour aller consulter le Dr RIGAL à l'HPEL vient ne mettre refusé.
Le courrier de la CPAM précise le motif suivant :

Decret n°2006 du 23/12/2006 ne prévoit pas la prise en charge de ce transport : il n'a pas été effectué dans le cadre de l'hospitalisation proprement dite, n'est pas en rapport avec une affection de longue durée et n'a pas justifié d'une ambulance.

Or le Dr Rigal est spécialiste d'appareillage, le jour de cette première consultation 5/9 2011 il m'a prescrit deux prothèses en cours de fabrication... et je l'ai revu dans le cadre d'un suivi.....

J'ai deux mois pour faire appel de ce refus.

Quelqu'un parmi vous bien au fait de la législation ( remaniée semble t-il..) pourrait -il me dire si je peux ou pas prétendre ou pas à ce remboursement ?
Pouvez-vous m'indiquer les références d'un décret (toujours valide) que je puisse notifiée dans mon appel ?

Jusqu'à ce jour, 21 ANS j'ai toujours été remboursée pour mes déplacements pour aller chez Rhône ortho , ou en consultation au Centre des Massues où je voyais le Dr Rigal, qui l exerce désormais à l'HPEL.

Mon message est parti trop vite !
Juste un petit mot encore pour vous remercier de vos réponses à mon message précédent.
Bonne journée à tous.

Zut il manque un morceau pour les références du decret je reprends!!!

decret n° 2006 - 1746 du 23/12/2006

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CF26CCEBFA5DDBE13A0F6F4026576C5C.tpdjo04v_1?cidTexte=LEGITEXT000006055102&dateTexte=20111202

Et avec tout cela pouvez-vous m'aider à trouver la réponse à ma question : les frais de route voiture particulière sont-ils encore remboursés pour consulter son médecin spécialiste d'appareillage ???

Merci par avance
Catherine

Bonjour Catherine.
Pour vous aider dans vos recherches à votre question sur le remboursement des frais de transport, j'ai trouvé ce lien qui attire l'attention sur les conditions de prise en charges depuis avril 2011:
http://www.sante-et-social.com/transports-ambulance-vsl.html

Depuis la fermeture des centres d'appareillage, il y a effectivement problème pour aller voir un médecin spécialiste d'appareillage, le médecin sur place doit vous dire qu'elle est la situation pour le transport, peut-être que le transport par ambulance est la seule solution.
La S.S ne prévient pas de l'annulation des décrets quand les centres d'appareillage ont fermé.

Bonsoir Catherine,

Il vient de m'arriver la même lettre. Lors des retours à la maison pour le weekend, quand j'étais à Valenton habituellement, c'est le taxi qui est prescrit et on n'a même pas à faire l'avance des frais.

Pour ne pas alourdir inutilement les comptes de la sécu, à chaque fois que c'était possible, j'ai demandé à ma fille d'assurer ces trajets avec ma voiture personnelle. J'ai donc demandé le remboursement des frais c'est-à-dire par trajet, 0.43 € X 45 Km (je ne compte que les Kms où je suis dans la voiture bien sûr !) soit 19 € au lieu de 60 à 70 € en taxi.

La lettre que j'ai reçu précise que le remboursement est refusé en raison de la date de la prescription qui serait postérieure au déplacement. J'ai demandé au secrétariat médical de Valenton de vérifier car je n'ai pas gardé de copie de tout le dossier. J'en suis là. Je compte bien sûr faire appel dans les deux mois.

Ce qui me semble évident, c'est qu'ils ont reçu des consignes pour réduire les frais liés aux transports. Et entre nous, je trouve que les transports en ambulance sont prescrits assez abusivement pour ce que j'ai pu en voir à Valenton car dans beaucoup de cas un taxi suffirait largement. Mais en attendant de s'attaquer aux abus, ils pinaillent sur tout, et de préférence sur ceux qui sont de bonne foi.

En ce qui te concerne, tu dis :

Le courrier de la CPAM précise le motif suivant :
Citation:
Decret n°2006 du 23/12/2006 ne prévoit pas la prise en charge de ce transport : il n'a pas été effectué dans le cadre de l'hospitalisation proprement dite, n'est pas en rapport avec une affection de longue durée et n'a pas justifié d'une ambulance.

A Valenton normalement quand on arrive à l’hôpital de jour que ce soit pour l’appareillage ou pour consulter, le secrétariat établi une prescription correctement datée et bien formulée. Est ce que c'est ce document qui aurait été mal rédigé par l'HPEL alors que des centres comme Les Massues ou Rhône Ortho ont l'habitude de mettre "les bonnes formules", c'est à dire de prescrire un transport en voiture particulière et faire figurer la mention "ALD 30" ?

As tu joint une prescription à ta demande de remboursement ?

Peut être faut il demander au secrétariat du Dr Rigal d'établir un document (qu'il signera bien sûr) qui explique ta situation le 5 Sept et que tu joindras à ta demande de recours ?

Je découvre toutes ces arcanes moi même et je suis loin d'être un expert ... !

Bon courage

Bien amicalement
JP

Bonjour,
Quand je lis cela je suis ulcérée.
La ss cherchent parfois des complications chez des usagers qui font en sorte de ne pas trop grever le budget mais la paprasserie qui va suivre pour appel et le temps passé à ces décideurs coutera plus cher.
Perso, je suis en ALD 30 mais je me suis vue devoir aller chez mon prothésiste pour une rectification de moi même. je n'ai pu être remboursée du trajet qu'après avoir revu le médecin pour une prescription et attention à la date..
Alors, je conçois qu'il y a des vérifications à faire (vu ce qu'on entend sur les fraudes) mais quand même.
J'essaie d'éviter le VSL aussi. Mais la dernière fois, j'ai vu un gars arrivé, debout avec un véhicule en transport allongé. Alors !!
Tout est informatisé, je pense que la SS devrait se rendre compte en voyant notre dossier qu'il n'y a pas d'exagération..
bonne journée

Bonjour à tous,

Le souci vient sans doute du fait que vous êtes sortie de votre département pour passer de l'Ain au Rhône. C'est à côté mais ça fait toute la différence.
La sécu veille et lutte contre le "nomadisme" médical et pour consulter et se faire rembourser des frais de transport, il faut passer par la demande d'entente préalable...qui sera accordée ou pas.
Pour cette fois, j'ai bien peur qu'il n'y ait rien à attendre d'un recours gracieux mais on peut toujours tenter, c'est gratuit.
Pour l'avenir, faire une demande d'entente préalable avec l'appui et le soutien du Dr Rigal.
Tant qu'on reste dans la limite territoriale de la CPAM, il n'y a pas de souci.
Bon courage.

Bien à vous.

bonjour à toutes et à tous
bonjour dorothée
je profite de votre message pour vous remercier chaleureusement pour vos conseils avisés
j'ai pris note et j'applique la procédure que vous décriviez le 01/09 concernant les frais de transport
c'est grace à des gens comme vous que ce forum est actif et attractif
amicalement,christian

Oui, Dorothée, je me joins à Christian pour vous remercier de vos interventions toujours très précieuses, parfaitement à propos, complètes et bien documentées.
J'y fais aussi souvent référence moi même.
Bien amicalement
JP

Bonjour à tous ( suite)


http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/combien-serez-vous-rembourse/frais-de-transport/quel-remboursement.php


JP, pour facturer le km à 0,43€, il faut un véhicule de plus de 8ch et plus de 2000km parcourus jusqu'à 10 000.

Avec des déplacements de 45km, j'ai peur que ça coince' quelque part. Dernier conseil: toujours faire des photocopies de ce qu'on envoie. Mais si ce n'est qu'une question de date, Valenton va rectifier le tir en anti datant ou post datant. Je ne pense pas que ce genre de scrupule les gêne quelque part.

Merci pour les compliments. Je prends toujours.

Ambulance ou vsl coûtent plus chers mais plus faciles à obtenir. Vouloir utiliser son véhicule personnel est de loin de transport le moins cher mais pour se faire rembourser, il faut s'armer de courage. Donc, on ne vient à la solution de facilité.

Bon week end !

dorothée a écrit:pour facturer le km à 0,43€, il faut un véhicule de plus de 8ch et plus de 2000km parcourus jusqu'à 10 000.
Avec des déplacements de 45km, j'ai peur que ça coince' quelque part. Dernier conseil: toujours faire des photocopies de ce qu'on envoie. Mais si ce n'est qu'une question de date, Valenton va rectifier le tir en anti datant ou post datant. Je ne pense pas que ce genre de scrupule les gêne quelque part.

Oui, mais contrairement à ce que tu écrivais, je n'ai pas fait figurer le prix du Km dans ma demande car la secrétaire a téléphoné à la sécu pour vérifier le prix et on lui a dit de ne rien mettre.
Donc ces 19€ sont juste une estimation à rapprocher des 70€ que j'ai vu affichés au compteur du taxi ....
Pas de chance pour les photocopies : j'en fais toujours (quand je vais au bureau) sauf quand je suis coincé chez moi le weekend et que toutes les solutions à proximité sont fermées !
Pour Valenton, oui, j'espère bien obtenir un document pour faire décoincer le dossier

dorothée a écrit:Ambulance ou vsl coûtent plus chers mais plus faciles à obtenir. Vouloir utiliser son véhicule personnel est de loin de transport le moins cher mais pour se faire rembourser, il faut s'armer de courage. Donc, on ne vient à la solution de facilité.

Hélas ! Oui, je crois que cette fois ci j'ai bien compris. En plus le taxi est beaucoup moins fatiguant, pour moi comme pour ma fille. Tant pis pour le bien commun, maintenant je ne regarderais que mon intérêt en matière de transport.

Personnellement je pense que le refus de paiement qui m'a été notifié vient d'un mauvais traitement... car j'ai toujours rempli les mêmes documents, dont j'ai toutes les traces scannées dans le micro depuis 2005. J'ai toujours été indemnisée de mes trajets.. je n'ai eu recours au VSL qu'une série de transport parce que j’étais dans l'incapacité de conduire 140 kms.

Dans un premier temps je vais aller à la cpam de ma ville les interroger à ce propos...

A suivre... je vous dirais le fin mot de l'histoire.

Merci à tous de vos messages.... bonne soirée à tous.

Bonsoir Catherine.
Je reviens sur cette affaire de transport, en relisant les conditions de transport, je sais par mon gendre qui travaille dans une CPAM de GRENOBLE pour la liquidation des dossiers pour le paiement, ils sont très pointilleux sur les dossiers médicaux, en ce moment tout dossier n'entrant pas dans une ALD, il y a refus.

http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/combien-serez-vous-rembourse/en-cas-d-affection-de-longue-duree/qu-est-ce-qu-une-affection-de-longue-duree-ald.php

Les ALD pour les consultations et décisions d'appareillage ça n'apparaît pas; parcontre les ALD sont bien indiquées pour les affections et maladies, pour mon cas j'ai une ALD pour un A.V.C, j'ai fais plusieurs trajets entre C.H.U et clinique, dans ce cas ça marche bien pour la prise en charge de l'ambulance (78 euros pour un aller de 20 mn, rajouter le retour), un VSL aurait suffit!!!!!!!
Mon gendre me parle des cas ou il y a des refus incompréhensibles et parfois des retours de dossiers incomplets qui portent aucune conséquences sinon de retarder le paiement.
Je dois le voir la semaine prochaine, je vous tiendrai au courant; en ce moment il y a des réorganisations à la S.S, les petites structures se ferment, tout va se faire par informatique.

Bonjour Catherine
Pour la défence de votre dossier, ne connaissant pas votre cas, j'ai eu une information qui explique pourquoi vous avez eu un refus:
Incohérences du dispositif des ALD : un exemple:

Une personne amputée peut bénéficier d’une ALD quand cette amputation résulte d’un
diabète ou d’une artériopathie. Mais elle ne peut pas en bénéficier si l’amputation est liée à un traumatisme. Dans le milieu de la rééducation fonctionnelle, plus de la moitié des demandes ALD sont faites au titre des affections hors liste ou des polypathologies invalidantes (ALD 31 et 32) et sont peu exploitées dans les statistiques des ALD.

La personne qui a traité votre dossier à appliquer la dernière circulaire.
Cordialement
mic38

Bonsoir Mic 38,

Je vous remercie pour votre message.

Enfin il me semble que mon cas est plus simple encore....je me suis rendue compte qu'il a juste manqué une croix sur le cerfa de la prescription de transport remplie par la secrétaire....je suis en invalidité laquelle fait partie des conditions de prise en charge à 100 % Cf cerfa n° 50742#03 prescription médicale transport ... la case OUI n'a pas été cochée.

J'attends une nouvelle prescription qui annule et remplace la première.. et je pense que tout rentrera dans l'ordre.
La plupart du temps pour les documents administratifs les secrétaires ne savent pas que faire quand je leur dis que je suis en invalidité et pas en ALD. Une fois quelqu'un à cocher ALD... cela a fichu la pagaille dans mon dossier Sécu...

Je vous dirai le fin mot de l'histoire... en son temps, ... le temps des remboursements de la sécu...

Merci et bonne nuit !

http://www.google.fr/search?q=cerfa+n%C2%B0+50742%2303+prescription+m%C3%A9dicale+transport+-&ie=utf-8&oe=utf-8&aq=t&rls=org.mozilla:fr:official&client=firefox-a

Voici le lien actif pour ceux qui voudrait voir le document évoqué dans le message précédent.