Le Forum d'ADEPA
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.


Forum d'entraide pour les Personnes Amputées
 
AccueilAccueil  PortailPortail  RechercherRechercher  Dernières imagesDernières images  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion    

Activités physiques, ludiques, conviviales ...

consultez l'agenda d'ADEPA...

Messages privés inattendus: il peut s'agir de piratage!

Signalez!

-29%
Le deal à ne pas rater :
PC portable – MEDION 15,6″ FHD Intel i7 – 16 Go / 512Go (CDAV : ...
499.99 € 699.99 €
Voir le deal

 

 indemnisation suite a faute inexcusable

Aller en bas 
2 participants
AuteurMessage
heleneaquitaine
Nouveau



Nombre de messages : 5
Localisation : AQUITAINE
Type d'amputation : INDEX ET MAJEUR
Date d'inscription : 31/08/2018

indemnisation suite a faute inexcusable Empty
MessageSujet: indemnisation suite a faute inexcusable   indemnisation suite a faute inexcusable EmptySam 19 Déc 2020 - 20:49

Bonjour, suite a mon accident de travail qui ma couté une emputation , jai demander la faute inexcusable aupres de la cpam . 
mon employeur refuse la conciliation ducoup le tass va trancher . lors de ma demande de faute inexcusable je n'est demander aucun prejudice . je n'est pas porter plainte également a la gendarmerie. 

1) j'aimerais savoir si le tribunal de la securité social , si la faute inexcusable est reconnue , est ce qu'il vont demander a mon employeur de m'indemniser des prejudice sans que je l'est demander ou faut il que je le demande ?

2 ) quel est le delai apres mon accident pour porter plainte a la gendarmerie pour mis en danger de la vie d'autrui ?

je vous remerci par avance
Revenir en haut Aller en bas
Benjamin
Actif



Nombre de messages : 42
Age : 46
Localisation : Paris
Type d'amputation : Plexus brachial prothese épaule arthrodèse coude
Date d'inscription : 17/04/2006

indemnisation suite a faute inexcusable Empty
MessageSujet: Re: indemnisation suite a faute inexcusable   indemnisation suite a faute inexcusable EmptyDim 27 Déc 2020 - 23:49

Bonsoir, je ne suis pas juriste en pénal donc mes réponses ne seront pas opposables. Pour la question 2 tu as une prescription de 6 ans. Tu as deux options soit : porter plainte auprès d’un officier de police judiciaire, à la gendarmerie ou au commissariat. L’OPJ prendra ta plainte qui sera adressée auprès du procureur (le plus proche du lieu des faits). Celui-ci évaluera les faits et engagera une procédure ou classera le dossier. Il confirmera également la qualification de la plainte. Mise en danger d’autrui étant une qualification très lourde. Par contre tu n’aura pas accès au dossier et en cas de classement sans suite tu n’es pas toujours informée. L’opj peut te demander de te constituer partie civile mais il te faut un avocat. La seconde option est de passer par un avocat qui adressera directement un courrier auprès du président du tribunal pour ordonner une enquête (il peut aussi te demander de porter plainte) et il demandera à se constituer partie civile. Dans ce cas tu sera par l’intermédiaire de ton avocat informée régulierement du dossier. Par contre il te faudra payer les frais d’avocat ou si pas de ressource faire une demande d’aide juridictionnelle. Lors du rendu du jugement le juge comptera en plus du préjudice le remboursement des frais de justice au titre de l’article 700 du code pénal. Mais il faudra que tu gagne ton procès sinon tu devra peut être rembourser les frais de la partie adverse. En résumer pour des actions au pénal mieux vaut se faire conseiller que d’aller porter plainte à la gendarmerie sans connaître ses droits. Au pénal tu ne peux pas te défendre par toi même, donc prépare toi et surtout renseigne toi si tu n’a pas trop de revenu car les frais peuvent être élevés, les jugements très longs et donc il faut souvent avancer sur plusieurs années de procédure. L’aide juridictionnelle est gratuite, la demande peut être faite auprès du tribunal de proximité ou dans les maisons judiciaires ca dépendra de tes revenus. J’espère avoir répondu à la question 2 mais n’hésites pas si tu veux plus d’info
Revenir en haut Aller en bas
Benjamin
Actif



Nombre de messages : 42
Age : 46
Localisation : Paris
Type d'amputation : Plexus brachial prothese épaule arthrodèse coude
Date d'inscription : 17/04/2006

indemnisation suite a faute inexcusable Empty
MessageSujet: Re: indemnisation suite a faute inexcusable   indemnisation suite a faute inexcusable EmptyLun 28 Déc 2020 - 0:14

Pour la question 1 voici un article très proche de ton cas: https://www.village-justice.com/articles/faute-inexcusable-employeur-indemnisation-des-victimes-accident-travail,26876.html
En résumé le TASS indemnise si la faute inexcusable est avérée. Par contre il indemnise moins bien que le doit commun ( action en réparation au civil ou au pénal ) car l’indemnisation s’appuie sur une grille forfaitaire alors qu’au civil le juge va calculer sur les éléments que tu lui apportera ( préjudice moral, matériel et financier )
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé





indemnisation suite a faute inexcusable Empty
MessageSujet: Re: indemnisation suite a faute inexcusable   indemnisation suite a faute inexcusable Empty

Revenir en haut Aller en bas
 
indemnisation suite a faute inexcusable
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Indemnisation
» Expertise Médicale - Indemnisation
» Indemnisation de l'assurance, accident 1/3 responsable
» déroulement indemnisation protheses en presence d'un tiers
» salut a tous se privé de se baigné pas de protése de bain

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le Forum d'ADEPA :: Société - Vie quotidienne :: Droits et Législations-
Sauter vers: