Accidents médicaux nécessitant une amputation
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Accidents médicaux nécessitant une amputation
Je voulais signaler qu'il existe un dispositif d'indemnisation aux victimes d'accidents médicaux qui ont entrainé une amputation.
Il s'agit du CRCI, (commission régionale de conciliation des accidents médicaux ).
Il faut s'adresser à l'une des 23 commissions régionales suivant le lieu où a été réalisé l'acte médical.Ces commissions ont été mises en place par la loi Kouchner de mars 2002 et a pour but d'indemniser les victimes d'accidents thérapeutiques et de passer par la voie amiable et d' éviter la voie contentieuse longue et onéreuse. Il y avait avant deux voies possibles pour régler les litiges: contentieux et assureurs.
Cettre troisième voie est gratuite!
On peut télécharger son dossier par internet.
Il s'agit du CRCI, (commission régionale de conciliation des accidents médicaux ).
Il faut s'adresser à l'une des 23 commissions régionales suivant le lieu où a été réalisé l'acte médical.Ces commissions ont été mises en place par la loi Kouchner de mars 2002 et a pour but d'indemniser les victimes d'accidents thérapeutiques et de passer par la voie amiable et d' éviter la voie contentieuse longue et onéreuse. Il y avait avant deux voies possibles pour régler les litiges: contentieux et assureurs.
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minnie- Actif
- Nombre de messages : 997
Localisation : Paris
Type d'amputation : tibiale droite suite accident thérapeutique
Date d'inscription : 08/05/2009
conciliation
oui mais malheureusement pour les accidents passés avant la loie nous devons continuer à nous nbattre
Invité- Invité
conciliation
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Invité- Invité
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Invité- Invité
Re: Accidents médicaux nécessitant une amputation
Bonjour Fauchon
Il me semble que le délai concernant une demande d'indemnisation au CRCI est rétroactive jusqu'à 5 ans,çà vaut le coup de se renseigner, vous pouvez trouver les coordonnées du crci par gogle, ils renseignent par téléphone et on peut télécharger le dossier via internet;
J'ai fait ma demande en février de cette année et passe en commmission d'expertise d'ici un mois et une proposition d'indemisation me sera faite dans le mois qui suit mon expertise, libre à moi de l'accepter ou de la refuser, si je la refuse il faut alors aller au procès.
J'espère vous avoir un peu éclairer, je vous souhaite plein de bonnes choses.
Il me semble que le délai concernant une demande d'indemnisation au CRCI est rétroactive jusqu'à 5 ans,çà vaut le coup de se renseigner, vous pouvez trouver les coordonnées du crci par gogle, ils renseignent par téléphone et on peut télécharger le dossier via internet;
J'ai fait ma demande en février de cette année et passe en commmission d'expertise d'ici un mois et une proposition d'indemisation me sera faite dans le mois qui suit mon expertise, libre à moi de l'accepter ou de la refuser, si je la refuse il faut alors aller au procès.
J'espère vous avoir un peu éclairer, je vous souhaite plein de bonnes choses.
minnie- Actif
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