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 Le statut de travailleur handicapé

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Philippe Massé
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Philippe Massé

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MessageSujet: Le statut de travailleur handicapé   Le statut de travailleur handicapé EmptySam 25 Aoû 2007 - 21:37

Je suis assez sidéré de voir qu'actuellement de nombreux handicapés ne se font par reconnaître par le statut. Il est indéniable pour certains patrons que le handicap n'est pas forcément le bienvenu... Je tiens quand même à rappeler que l'accès au statut permet aussi de pourvoir bénéficier d'aides à l'aménagement des postes , je pense à l'AGEPHIP . Par ailleurs, le statu permet d'accéder au sein de la fonction publique Française à des postes de fonctionnaires sans passer parles concours et ce ci en application de la loi 84-16 portant statut de la fonction publique qui dit que :

Article 27
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 art. 32 1° (JORF 12 février 2005).



I. - Aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article 5 ou du 4° de l'article 5 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires.


Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics régis par les dispositions du présent chapitre ne sont pas opposables aux personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail.


Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° du même article L. 323-3 peuvent bénéficier d'un recul des limites d'âge susmentionnées égal à la durée des traitements et soins qu'elles ont eu à subir lorsqu'elles relevaient de l'une de ces catégories. Cette durée ne peut excéder cinq ans.


Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. Des temps de repos suffisant sont notamment accordés à ces candidats, entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques.


II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.


Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux catégories de niveau équivalent de La Poste, exploitant public créé par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.


Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des deux alinéas précédents, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de l'aptitude à exercer les fonctions.


Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire.


III. - Les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail bénéficient des aménagements prévus à l'article 6 sexies du titre Ier du statut général des fonctionnaires.

et du décret d'application auquel je vous renvois

Décret no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat


Attention le chemin est parfois long et laborieux mais il en vaut aussi la peine. Ceux qui seraient éventuellement intéressé peuvent me joindre sur msn on en discutera.
Personnellement je suis un spécialiste en legislation publique , le débat est ouvert si quelqu'un y connait en droit privé

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MessageSujet: Re: Le statut de travailleur handicapé   Le statut de travailleur handicapé EmptyLun 22 Oct 2007 - 14:29

Une fois que vous avez envoyé le dossier, vous avez mis combien de temps avant d être reconnu travailleur handicapé?
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Philippe Massé
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Philippe Massé

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MessageSujet: Re: Le statut de travailleur handicapé   Le statut de travailleur handicapé EmptySam 27 Oct 2007 - 8:23

houlmeman2 a écrit:
Une fois que vous avez envoyé le dossier, vous avez mis combien de temps avant d être reconnu travailleur handicapé?

Le délai est variable entre les maison du handicap (ex cotorep) , un délai de 2 mois est à mon sens raisonnable

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Patrice
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MessageSujet: Re: Le statut de travailleur handicapé   Le statut de travailleur handicapé EmptyVen 9 Nov 2007 - 21:44

Philippe Massé a écrit:
houlmeman2 a écrit:
Une fois que vous avez envoyé le dossier, vous avez mis combien de temps avant d être reconnu travailleur handicapé?

Le délai est variable entre les maison du handicap (ex cotorep) , un délai de 2 mois est à mon sens raisonnable

Pour mon expérience perso, le dossier à été traité en 1 mois (MDPH de Saône et Loire). Mais je ne sais pas si il faut se fier à ce délai en général

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MessageSujet: Re: Le statut de travailleur handicapé   Le statut de travailleur handicapé EmptyVen 20 Fév 2009 - 22:45

apparement sur l'Herault, le délai du traitement du dossier serait de 4 mois environ.....je vous en dirait plus , quand j'aurais testé
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riton34140
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MessageSujet: Re: Le statut de travailleur handicapé   Le statut de travailleur handicapé EmptyDim 18 Avr 2010 - 9:13

Indio, t'as eu de la chance.
Mi janvier, je'ai envoyé un dossier AAH à la MDPH de Montpellier.

Fin février, j'appelle et demande si mon dossier est bien arrivé.
La réponse :" il n'est pas arrivé, je ne l'ai pas à l'écran".

Et quand je lui ai demandé avec humour : " dis donc ma chérie, comment peux tu savoir qu'il n'est pas arrivé, tu n'as ni mon nom, ni mon prénom"
Je me suis fait comment dire, envoyer à la merde. Elle m'a passé quelqu'un qui m'a raccroché au nez.

Après de nombreux essai pour les ravoir au téléphone, j'ai appris que mon dossier avait été mal scanné, mal orienté. Bref, j'ai perdu un mois.

Et au bout de 2 mois, je n'ai toujours pas de nouvelles.

Si au lieu d'être embauché par piston, on mettait des personnes compétentes ce serait tellement mieux pour tout le monde.
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JP (alias "droledepied")
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MessageSujet: Re: Le statut de travailleur handicapé   Le statut de travailleur handicapé EmptyDim 18 Avr 2010 - 21:26

Bonjour Riton,

Moi j'ai envoyé un dossier pour une demande de cartes (RQTH et stationnement) le 21 Octobre 2009 à la MDPH du 92 (soit disant la mieux lotie de toutes les MDPH). Ils ont accusé réception de cette demande seulement le 15 Janvier soit presque trois mois après !

J'ai demandé des nouvelles de mon dossier par mail au début de Février, mais je n'ai jamais eu de réponse. Je n'ai même pas essayé le téléphone.

J'ai fini par avoir une réponse (positive) par une lettre datée du 22 Février, donc 4 mois après la demande.
Comme je ne demandais pas d'allocations, j'avais demandé à bénéficier de la procédure simplifiée (donc sensée être plus rapide). Je ne sais pas ce que ça aurait donné autrement ...!

_________________
Jean-Pascal
"Le premier échec, c'est de ne pas essayer"

"On ne résout jamais un problème sans en créer dix autres" (George Bernard Shaw, portant un toast à Albert Einstein dans les années 20)
"Les miracles, il faut les faire soi-même". (Titre du livre de Sina Trinkwalder, Droemer, 2013, [Wunder muss man selber machen]).
"Ce n'est qu'en essayant continuellement que l'on finit par réussir. Autrement dit, plus ça rate, plus on a des chances que ça marche" (devise Shadock).
"Les malades n'ont pas le temps d'être patients"

Bien faire et laisser braire
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