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 IPP : invalidité permanente partielle non reconnue

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MessageSujet: IPP : invalidité permanente partielle non reconnue   Mer 17 Aoû 2005 - 18:24

bonjour,

je suis amputée tibiale bi-latérale depuis 98 suite à une méningite à purpura fulminans, reconnue travailleur handicapé à 80% par la COTOREP. je ne peux plus travailler à plein temps, mais mon employeur, la Mairie de Paris me dit ne pas pouvoir me verser d'allocation compensatrice pr perte de salaire (régime de sécu spécial). je ne sais plus quoi faire : dans le cas ou je ne peux plus travailler, je serais mise en disponibilité puis à la retraite d'office sans aide financière (dixit la DRH), la COTOREP me conseille de démissionner pr etre sous le régime général de la sécu, et mes 18 ans d'ancienneté dans tout ça?

si qu'elqu'un peut m'aider dans ces méandres administratives, toute idée est la bienvenue.
par avance merci.
cathy
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MessageSujet: Re: IPP : invalidité permanente partielle non reconnue   Ven 26 Aoû 2005 - 17:22

Bonjour
Sans connaître exactement votre situation, je vais essayer de répondre.
Vous dites être travailleur handicapé à 80% par la cotorep.
Dans votre affirmation, il y a deux choses
1. Vous avez 80% d'invalidité
ce qui vous donne droit à l'AAH.
Cependant, il y a des crtères de ressources. Ceux-ci ont changé au 1er juillet. Il faut vous renseigner à la CAF.
Dès mon retour au travail, j'essaierai de vous donner des éléments sur les nouvelles conditions
Vous devez aussi avoir droit au macaron GIC
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire sur vos impôts
2. Vous êtes travailleur handicapé
Ce qui signifie simplement que votre employeur peut vous compter dans son quota d'emploi obligatoire de personnes handicapées.
Le fait que vous ayez un statut de travailleur handicapé peut vous aider à trouver un emploi réservé, à bénéficier de conditions pour vos soins en lien avec le handicap.
Mais rien de plus.

Par contre, vous dites ne pas pouvoir travailler à temps plein. Est-ce un constat que vous faites ou est-ce un médecin qui le dit ?

apparemment, vous bénéficiez d'un régime spécial que je ne connais pas.
Mais, dans votre cas, vous auriez sans doute intérêt à obtenir une invalidité 1ère catégorie de la sécurité sociale qui vous permettrait de percevoir 30 % de vos revenus et travailler à temps partiel.
Renseignez-vous auprès de la S.Sociale.
Dans l'immédiat, ne démissionnez surtout pas avant d'en connaître les conséquences.
Si vous le pouvez, donnez-moi d'autres renseignements pour que je puisse aller plus loin dans mon aide
Cordialement
brigitte
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Philippe Massé
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MessageSujet: Re: IPP : invalidité permanente partielle non reconnue   Sam 6 Mai 2006 - 22:25

Quel est votre statut à la mairie de Paris fonctionnaire , contractuel de droit public, contractuel de droit privé?
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MessageSujet: Re: IPP : invalidité permanente partielle non reconnue   Mar 9 Mai 2006 - 15:21

Bonjour, et tout d'abord merci à Brigitte pour ces débuts de réponse...

Je suis fonctionnaire titulaire depuis 1988 à la Ville de Paris (statut entre la fonction d'état & la fonction territoriale).
Je sais par expérience que je ne peux plus travailler à plein temps car depuis ma reprise en 1998 je n'arraitais pas de me blesser & donc de cumuler les arrets maladie.

J'ai cru comprendre en faisant des recherches sur le net que je ne pouvais pas bénéficier de l'IPP car mon handicap n'est pas du à un accident de travail, par contre je devrais pouvoir bénéficier de la pension d'invalidité (au prorata de ma perte de salaire), or mon employeur ne m'a toujours pas répondu à ce sujet alors que j'en ai fait la demande durant l'été 2004...

Si vous avez des informations à me transmettre, elles seront les bienvenues

Cathy
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Philippe Massé
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MessageSujet: Re: IPP : invalidité permanente partielle non reconnue   Jeu 13 Juil 2006 - 19:25

Désolé j'ai été très pris ces derniers mois , mais à mon sens vous devez pouvoir demander auprès de votre administration à bénéficer de l'ATI allocation temporaire invalidité. Procédure prévue par la réglementation . Je vous donnerais la référence du texte dès que je l'aurai
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MessageSujet: Bonjour   Dim 16 Juil 2006 - 10:45

Je suis également fonctionnaire. Je sais que le système et parfois lourd.
Votre situation est lié à un accident de travail, il me semble. Votre employeur se doit de vous trouver une solution qui vous permette de vous en sortir dignement.
Si vous voulez mon avis, écrivait au maire de Paris. Il est socialiste, et il s'agit bien d'un problème social. Je pense qu'il ne restera pas insensible à vos problèmes et qu'il délèguera des gens pour vous trouver une solution adaptée.

Bonne chance dans vos démarches.

Franck dit Totor
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MessageSujet: IPP ou pension d'invalidité ?   Lun 17 Juil 2006 - 10:35

Bonjour à Philippe et Totor et encore merci de vous intéresser à mon petit cas !!

Mon amputation fait suite à une méningite à purpuras fulminans, c'est de là que découle tout mes problèmes car cette maladie ne fait pas partie des 30 dites de longues durées (cancer, sida, etc..). La DRH m'avait "classifiée" dans les dépréssifs, soit disant pour que je puisse bénéficer de la couverture CLM & CLD, et je ne peux pas bénéficier de l'IPP (malgré le fait que je sois reconnue travailleur handi à 80% par la COTOREP).

J'ai été réamputée en 2000 à cause d'une nécrose pesisitante & depuis les douleurs ne font qu'augmenter. Je sais maintenant que pour bien gérer ma vie, je ne peux plus travailler à plein temps (je vie seule avec mon fils, et tous les lundi je fais des séances de kiné pour soulager mon dos entre autre).

Ce que je souhaiterai, c'est que mon handicap réel soit reconnu, inscrit dans mon dossier, car je pense à mon avenir et je me dis qu'il y a quand-même des risques que je ne marche pas toujours aussi bien. Et que se passera-t-il si un jour je ne suis plus en mesure d'aller bosser ? Comment puis-je être assurée d'avoir une quelconque couverture sociale ?

Depuis 2 ans maintenant, je suis gérée comme une personne à temps partiel (autorisations d'absences) mais je fais des recherches afin de régulariser ma situation officiellement car la DRH n'a toujours rien fait depuis (ils devaient se renseigner auprès du gouvernement mais je n'ai jamais eu de réponse de leur part & ce malgré mes entretiens avec un nombre incalculables de conseillers du Maire).

Maintenant je suis à la recherche de textes sur la pension d'invalidité, qui pourrait couvrir une partie de ma perte de salaire.

Connaissez-vous des personnes qui ne travaillent plus à plein temps?
Je commence à me demander si je ne suis pas une exception, aussi, dans les milieu des amputés.....

Bonne journée à vous tous.
Cathy
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Philippe Massé
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MessageSujet: Re: IPP : invalidité permanente partielle non reconnue   Sam 29 Juil 2006 - 17:19

Regarde sur ce site Allocation Temporaire d'Invalidité des Agents des Collectivités Locales
Le problème est que l'ATI doit fait rapport à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

Ou je suis septique c'est que le délai de forcluion est d'un an après la consolidation:

"L'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux personnels garantis n'étant pas systématique, l'agent doit en faire la demande de façon expresse.

Pour introduire valablement cette demande, un délai doit être respecté sous peine de forclusion.

L'agent doit donc normalement établir cette demande par écrit auprès de sa collectivité (qui doit en accuser réception) dans le délai d'un an qui court :

à compter de la date de reprise des fonctions si cette reprise a eu lieu après consolidation des infirmités ;
à compter de la date de consolidation de ses séquelles dès lors que la consolidation est postérieure à la reprise des fonctions.

Dans certains cas, le délai court à partir de la date de la constatation officielle de la consolidation.

Ce délai d'un an est impératif. La forclusion fait perdre définitivement à l'agent tout droit à une allocation temporaire d'invalidité pour les séquelles de son accident." Décret 2005-445 du 02/05/2005 art. 3

Ils n'envisagent pas de te mettre en retraite pour invalidité?

Trouvé sur le site de l'AMELI Indemnisation du risque maladie

La maladie professionnelle

Maladies inscrites aux tableaux des maladies professionnelles :

Au contraire de l'accident du travail et de l'accident de trajet, il n'existe pas de définition légale générale de la maladie professionnelle.
Les maladies professionnelles indemnisables sont, traditionnellement, celles figurant sur des tableaux spécifiques précisant, pour chaque type d'affection indemnisable, les conditions à remplir : délai de prise en charge, durée d'exposition au risque le cas échéant et liste de travaux effectués.

Pour qu'une affection soit prise en charge, 3 conditions doivent être réunies :
La maladie doit être inscrite sur un des tableaux,
L'intéressé doit avoir été exposé au risque, la preuve de cette exposition lui incombant. La liste des travaux est fixée par le tableau, elle peut être indicative ou limitative.
La maladie doit avoir été constatée médicalement dans un certain délai prévu par les tableaux, dont le point de départ se situe à la fin de l'exposition au risque.
Maladies "hors tableaux" :

Dans le cas où une maladie ne remplit pas toutes les conditions d'un tableau, voire n'apparaît dans aucun tableau, l'appréciation du lien de causalité entre maladie et travail habituel de la victime est confiée à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), composé d'experts médicaux. L'avis du comité s'impose à la caisse primaire.
Le dossier, constitué par la caisse d'Assurance Maladie doit comprendre, entre autres, un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise de la victime et un rapport de l'employeur permettant d'apprécier les conditions d'exposition de cette dernière au risque professionnel.

Peuvent ainsi être reconnues d'origine professionnelle :
Les maladies désignées dans un tableau de maladies professionnelles mais pour lesquelles une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, lorsqu'il est établi qu'elles sont directement causées par le travail habituel de la victime
Les maladies non désignées dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qu'elles entraînent le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 %.

Ah mon sens il faut au moins lancer le DRH doit instruire un dossier auprès de la commission de réforme, de mémoire le décret 86-442 prevoit que l'on puisse saisir la commission de réfrome à se sujet . Donc au DRH de se secouer....

Pour conclure je te renvois encore sur unsite celui du conseil général du 82 qui à mis en ligne l'ensemble des statuts qui gère la F.F.T.
statuts
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MessageSujet: Re: IPP : invalidité permanente partielle non reconnue   Sam 30 Sep 2006 - 19:32

Encore merci Philippe pour toutes ces infos, mais je ne pourrai pas les utiliser car l'origine de ma méningite n'a jamais été découverte (métro, travail, entourage personnel ??).

Je viens de recontrer mon sous directeur, qui n'était pas plus au courant de ma situation que son prédécéseur...ils ont toujours une oreille très attentive mais ne restent pas assez longtemps en poste pour gérer mon pb...

J'ai encore une fois dit que je n'arrivais pas à croire que je sois la seule personne dans cette situation au sein d'une administration aussi grande (46 000 employés).
A sa connaissance, la Ville recrute des personnes handicapées (régime spécial), mais il n'avais jamais été confronté au problème de changer quelqu'un (en l'occurence moi) de statut....Ahhh l'administration...

Donc, il me demande de lui trouver quelqu'un qui serait dans la même situation que moi : fonctionnaire & travaillant à temps partiel afin de pouvoir récupérer les articles de loi & décrets figurant sur les arretés d'embauche....

Voilà où j'en suis à ce jour. Il faut que je trouve quelqu'un qui ai vécu un peu le même parcours pour essayer de comprendre...

Merci pour tout.
Cathy
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