Bonsoir Maryse,
je n'ai trouvé actuellement que ceci, qui laisse à penser qu'il ne faut pas en l'état actuel de Mathieu, accepter la proposition qui t'a été faite, je poursuit mes recherches.
Les assureurs proposent un barème d'indemnisation des préjudices corporels
Article paru dans l'édition du 25.02.06
ONSTATANT que, pour un même accident automobile, les indemnisations des préjudices corporels varient du simple au quadruple selon les cours d'appel, le gouvernement avait demandé, en 2002, aux assureurs de lui proposer un barème de référence. Après deux ans de travaux, le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) et la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ont achevé ce document. Il sera transmis en mars aux ministères de la justice et de l'économie et aux associations de victimes, a indiqué, le 23 février, Daniel Havis, président du GEMA, en précisant : « L'objectif est que la chancellerie soutienne ce référentiel pour qu'il soit utilisé par les tribunaux. »
Le barème quantifie l'incapacité permanente partielle, les souffrances endurées et le préjudice esthétique. La répercussion économique n'est pas concernée car elle varie selon les situations. Si, par exemple, les conséquences de la perte d'un doigt sont catastrophiques pour un violoniste, elles le sont moins pour d'autres professions. A partir de l'analyse de 25 000 décisions et transactions, ainsi que des référentiels de onze cours d'appel, des niveaux élevés sont proposés pour les réparations. « Cela provoquera une tendance inflationniste, reconnaît M. Havis . C'est le prix à payer pour plus de transparence et d'équité dans l'indemnisation des victimes. »
Dominique Gallois