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 amputation tibiale, conduite véhicule sans aménagement

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MessageSujet: amputation tibiale, conduite véhicule sans aménagement   Jeu 10 Jan 2008 - 19:20

Bonjour,

je viens d'obtenir le détail de cette procédure, par l'inspecteur qui en est à l'origine :

Permis de conduire : Procédure applicable aux amputés tibiaux appareillés d’une prothèse, et désireux de conduire un véhicule standard, dépourvu d’aménagement( automatisme, accélérateur, embrayage automatique etc…)
Nous rappelons que la conduite d’un véhicule par un amputé sans avoir effectué les démarches nécessaires auprès de la préfecture est interdite . Par ailleurs les assurances refuseraient leur intervention en cas d’accident.

Cette procédure, préalablement testée pendant 5 ans dans quelques régions françaises est devenue applicable au plan national en 2003 .
En préambule, le demandeur aura dû pouvoir s’exercer à la conduite, de préférence par le biais d’une école de conduite.
1) Le demandeur remplit une demande de mise en conformité de son permis de conduire auprès de la préfecture.
2) La commission médicale de la préfecture le convoque et le médecin apprécie l’état de santé de l’amputé, psychique et physique, sans toutefois préjuger de l’aptitude technique à conduire un véhicule non équipé.
3) Si la commission a validé, il rencontre ensuite le délégué local chef des inspecteurs du permis de conduire, qui évalue la possibilité de ne pas adapter le véhicule.
4) Un rendez-vous lui est ensuite fixé pour passer un examen avec un inspecteur.
5) En cas d’obtention, il lui sera délivré un permis portant la mention « prothèse/orthèse », avec obligation de passer devant une commission médicale tous les 5 ans .



Important : l’appréciation de l’aptitude à conduire se fait au cas par cas par l’inspecteur ; tous les amputés appareillés ne sont pas capables de conduire un véhicule non aménagé.
En cas d’inaptitude, il lui sera demandé de procéder à l’aménagement de son véhicule ou bien d’utiliser une voiture à boîte automatique.


Il est utile de préciser que certaines commissions médicales n’appliquent pas cette procédure et imposent d’office à l’amputé l’aménagement du véhicule, prétextant que la loi l’exige : cela est faux, et il est utile que les demandeurs en soient informés.
En cas de soucis et de refus injustifié par la commission médicale, le demandeur peut effectuer une demande près la commission départementale d’appel, et le cas échéant si refus une dernière demande près la commission nationale .
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JLO
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MessageSujet: Re: amputation tibiale, conduite véhicule sans aménagement   Mer 6 Fév 2008 - 11:28

Bonjour
Merci pour l'info
Y-a-t'il un texte officiel venant étayer ton message?

--
Amitiés :-]
Jean-Luc [Amputé Fémoral Droit]
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MessageSujet: Re: amputation tibiale, conduite véhicule sans aménagement   Mer 6 Fév 2008 - 16:03

Sauf erreur de ma part, ce n'est pas tout à fait exact. Le contrôle par un inspecteur du permis de conduire n'est pas systématique mais se fait à l'appréciation de la commission médicale.

Vous pouvez trouver les informations sur le site à l'adresse suivante :

http://asso3a.free.fr/Documents/Fichiers/incapacites_permis.htm

Comme vous pourrez le constater, les textes de référence sont parfois flous et laisse une large place à l'interprétation des membres de la commission. Ce qui explique de grandes différences d'interprétation d'un département à l'autre ...

Par exemple, dans certains départements tous les amputés tibiaux peuvent se voir imposer une boîte automatique ce qui n'est pas le cas dans d'autres. Si la commission vous impose une boîte automatique et/ou un aménagement qui ne vous parait pas utile, vous pouvez éventuellement contester en vous appuyant sur les textes cités et en dernier ressort demander à ce que votre aptitude à conduire un véhicule non aménagé soit vérifiée par un inspecteur.
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