Loi du 11 février 2005 : 5 nouveaux décrets d'application

Cinq décrets d'applications de la loi dite "Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" ont été publiés dans le JO du 20 décembre 2005 :

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520962D

Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0524616D

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0524617D

Décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0524619D

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0524618D

A la fin de l'année 2005, 19 décrets seront en instance au Conseil d'Etat et 38 en cours de rédaction. Huit décrets au total sont parus.

En cas de rupture de liens, pour consulter les textes des décrets rendez vous sur le site Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/

Bonjour à tous,

Quoi de plus indigeste qu'un teste de loi?
Qui va aller surfer sur le site de legifrance et ingurgiter tous les décrets à moins d'être un juriste aguerri pour en faire la synthèse?
La loi du 11 février 2005 a été signée par 22 ministres et 80 décrets d'application sont attendus ce qui ne se fait pas aussi rapidement qu'on le voudrait, hélas. Le bruit court que certains décrets relatifs à la loi de 1975 n'auraient toujours pas vu le jour.
M. Gohet, délégué interministériel, a émis le voeu que tous les décrets seraient publiés au JO pour le premier anniversaire de la loi. A suivre donc.
Pour y voir plus clair, le plus simple est encore de se rendre sur le site de l'APF: www.apf.asso.fr .

L'un des points importants de cette loi est l'intégration des orthoprothésistes au Code de Santé Publique en qualité d'auxiliaire de santé au même titre que les kinés par exemple. Cette profession est enfin reconnue dans sa dimension médicale avec pour conséquence tout ce qu'on peut désormais en attendre en terme de compétences et de responsabilité.

Sincèrement.

Dorothée