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 Place de stationnement dans copropriété obligatoire?

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danichiav
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MessageSujet: Place de stationnement dans copropriété obligatoire?   Sam 6 Jan 2007 - 10:28

Bonjour à tous,je post ce message pour un ami amputé.Etant propriétaire mais n'ayant pas de garage ,seulement des places de parking non attribués dans sa résidence,Patrick,c'est son prénom,me demande aprés avoir cherché les textes ou eventuelles lois sur internet,si la copropriété est tenue de respecter un stationnnement reservé pour handicapé.J'espère que vous pourrez lui apporter une réponse ,chose que je n'ai pas pu retrouver dans les differentes lois mises en ligne sur le site du ministere adéquat.Merci d'avance pour lui. Dany
lol! lol! lol!

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Fred
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MessageSujet: Re: Place de stationnement dans copropriété obligatoire?   Dim 7 Jan 2007 - 17:32

Bonjour,

Si ton ami est titulaire de la carte de stationnement il me semble qu'il est en droit de demander qu'une place réservée aux handicapés soit mise en place (demande à formuler à la mairie). Cette place ne sera cependant pas nominative, donc pas exclusivement réservée à son usage.
De plus j'ignore si c'est appliquable au places de parking internes à la copro ou seulement à la voie publique...
Je ne me souviens plus ou j'ai lu ça, mais ce dont je suis sûr c'est que je l'ai lu dans un texte officiel dont j'avais trouvé le lien ici-même sur le site ADEPA...

une petite recherche s'impose donc Wink

Meilleurs voeux !
Fred
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danichiav
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MessageSujet: Re: Place de stationnement dans copropriété obligatoire?   Dim 7 Jan 2007 - 18:09

salut Fred et meilleurs voeux à toi aussi.Merci pour ta réponse et il a bien le macaron.Je ne pense pas que la mairie puisse obliger les copropriétaires à fournir une place de stationnement.J'ai dit à mon ami d'assister à la prochaine réunion de copropriétaires pour "exiger" qu'une place soit marquée ou peinte plus précisemment pour qu'il puisse, soit lui soit un autre, en béneficier.Je cherche de mon coté les textes relatifs à ce sujet sur le site du ministère.Merci encore.DANY compress compress compress compress

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dorothée
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MessageSujet: Re: Place de stationnement dans copropriété obligatoire?   Jeu 11 Jan 2007 - 18:07

La réglementation en matière de stationnement réservé sur la voie publique ne s’applique pas dans une copropriété qui est un espace privé.
Qu’indique le règlement de copropriété en la matière ?
Y a t-il autant de places de stationnement que de copropriétaires ? Si les places de stationnement sont en nombre insuffisant par rapport au nombre de copropriétaires, l’attribution d’un emplacement constituerait une rupture d’égalité entre les copropriétaires ( cf. Cour de Cass. 11/05/2006) dans la jouissance des parties communes.

Si les places sont en nombre suffisant, on peut toujours faire une demande d’attribution d’un emplacement précis particulièrement plus accessible que les autres par la voie d’un vote en Assemblée Générale suite à une question inscrite à l’ordre du jour. Il convient de contacter le conseil syndical et/ou le syndic pour que la question puisse être inscrite à l’ordre du jour, débattue et faire l’objet d’un vote.
Sans garantie de résultat car il n’y a rien à « exiger »

Cordialement.
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danichiav
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MessageSujet: Re: Place de stationnement dans copropriété obligatoire?   Ven 12 Jan 2007 - 15:08

Dorothée merci pour ta réponse et cela confirme bien ce que je lui dit.C'est vrai que du coté officiel,je n'ai rien trouvé en ce qui concerne l'usage privé.Merci encore .Dany salut salut salut

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MessageSujet: Re: Place de stationnement dans copropriété obligatoire?   Mar 16 Jan 2007 - 8:12

bonjour,
qui peut me condenser ce texte et dois je comprendre que nous n'avons plus de problème pour de futurs emprunts?
bonne journée
Véro
- 13/01/2007 -

Votre alerte sur le suivi du dossier législatif : Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
Rapport No 151 de Mme Marie-Thérèse HERMANGE, fait au nom de la commission des Affaires sociales:
Lire le rapport
( http://www.senat.fr/rap/l06-151/l06-151.html )





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dorothée
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MessageSujet: Re: Place de stationnement dans copropriété obligatoire?   Mer 24 Jan 2007 - 12:02

http://www.aeras-infos.fr/

Pour tout comprendre sur les nouvelles dispositions entrées en vigueur lorsqu'on présente un risque de santé aggravé pour pouvoir emprunter et s'assurer sans être surtaxé ou moins. Le présent sujet n'a rien à voir avec les précédents. Tant pis
Sincèrement.
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