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 RACHAT DE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL

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LIVADIA
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MessageSujet: RACHAT DE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL   Ven 23 Mai 2014, 10:01

Bonjour,

Suite à un accident du travail, j'ai obtenu par la CPAM une rente d'incapacité permanente. Suite à cette obtention, j'ai demandé le rachat d'un quart de cette rente.
Comme je devais m'en douter, la CPAM applique encore en 2014, un barème de calcul figurant dans un arrêté de 1954 qui a été abrogé en 2011, lui même abrogé en 2013 par l'arrêté du 29 janvier.
Évidemment, le vieux barème est plus avantageux pour l'administration et défavorable aux assurés. Voilà un bon moyen de faire des économies sur les dos des administrés. Aucune publicité n'est faite sur cet arrêté et pour cause...

Je viens de saisir la CRA de NICE pour  un recours en contestation de ce calcul et l'utilisation d'un barème qui n'a plus lieu d'être.
Si la CRA répond défavorablement, je pense me tourner sur le conciliateur.

Je suis prêt à aller jusqu'au bout face à une administration qui bafoue les droits des assurés .

Je souhaiterais savoir si des personnes ont saisi un tribunal sur cette affaire

Merci pour votre réponse
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neptune
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MessageSujet: Re: RACHAT DE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL   Jeu 04 Déc 2014, 18:05

Bonjour,

je cherche des personnes qui on effectués un rachat partiel et par suite du handicap aggravé le taux IPP a été revu.
voila, j'ai fait un rachat partiel en 2005 avec une rente de 2400€/an avec un taux IPP 12% en 2012 mon taux IPP est passé à 65% et la cpam me retient bien le quart de ma rente mais sur les sommes actuelles soit 6 fois le quart de ma rente soit 600*6=3600€ par an.
je ne trouve pas l'information pour savoir si c'est normal de payer pour un capital que je n'ai pas reçu.
merci à toutes et à tous pour vos réponses.
Neptune
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le chti marco 33440
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MessageSujet: Re: RACHAT DE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL   Ven 05 Déc 2014, 00:07

bonjour,neptune
Je suis passé par la même situation ...
Débouté par le CRA au niveau du rachat 1/4 rente et l'application du barème...
. J'ai pris un avocat et le résultat a été rapide. 500 e et abandons devant le TASS la décisions de la cpam est justifiée.
 l'exercice  d'une action devant le TASS pour contester l'application par la cpam de l’arrête du 17 décembre 1954 est donc inopportun. voila 
.Seul le coefficient de conversions prévu par l'article du 17 décembre 1954 qui est toujours en vigueur aujourd'hui sont applicables ..
Les arêtes du 27 décembre 2011 et 29 janvier 2013 ont justement été adoptées pour permettre l'application des deux articles R 376-1 et R 454-1 dans le cadre du recours d'une caisse à l'égard du tiers responsable, notamment lorsque la CPAM verse une rente à la victime. J'avais fait cette démarche, car on jouait sur une forte somme donc forte différence entre les barèmes prés de 7.500 e de différence.
Ce que marque (ATOUTSANTE) EST à prendre avec beaucoup de précautions car il dirige les gens comme moi vers une procédure financièrement onéreuse et au bout du compte je leur ai donné les mêmes éléments de réponse avec preuve et il continue a dire toujours des conneries sur ce sujet !!! 
pas évident d'apprendre ce genre de nouvelle je rage encore d'avoir était conduit vers de faut espoir juste en lisant comme tout le monde quelques forum pourtant à bonne réputation !!! on a pas besoin de peine parlementaire  santa
tu peux Ecrire en mp on se téléphonera si tu veux + renseignements
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le chti marco 33440
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MessageSujet: Re: RACHAT DE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL   Ven 05 Déc 2014, 00:10

reponse rachat 1/4 rente 
pour neptune et LIVADIA
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neptune
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MessageSujet: Re: RACHAT DE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL   Ven 05 Déc 2014, 04:37

bonjour le chti marco,

je ne conteste pas le barème, mais simplement la modification du taux ipp je me base sur l'article R434-1-2 du CSS qui dit

lorsque la rente versée à la victime d'un accident du travail a été partiellement remplacée
par un capital et qu'un nouveau taux d'incapacité permanente est fixé pour la même
personne, il est tenu compte du capital précédemment versé dans les conditions suivantes 
a) Si le nouveau taux d'incapacité est inférieur à 10 %, la rente est remplacée par
l'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 ;
b) Si le nouveau taux d'incapacité est au moins égal à 10 %, le montant de la rente due à
la victime et correspondant à ce taux est diminué du montant de la fraction de la rente
correspondant à l'ancien taux et qui a été précédemment remplacée par un capital.


en effet j'ai déjà fait un rachat partiel en 2005 et mon taux a changé en 2012 à l'heure actuelle j'ai donné à la caisse bien plus que le capital perçu 
Bien Amicalement neptune.
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le chti marco 33440
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MessageSujet: Re: RACHAT DE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL   Ven 05 Déc 2014, 08:10

bonjour Neptune .

Oui dans ma réponse, je suis plus dans l'explication pure rachat de rente pour le sujet de LIVADIA. Que sur ta demande
Je ne connais pas cette info, car je n'ai pas été concerné, il te faut un conseil très pro sur ce sujet.
Par contre lors de mes diverses demandes au niveau de ma rente, j'ai eu !!! De temps en temps des personnes super compétentes gentilles au service des rentes CPAM ...3 646 Amélie et demander à ce qui te rappelle et bien te faire expliquer et décortiquer toutes leurs explications bonne chance . santa
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tigrougrou
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MessageSujet: Re: RACHAT DE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL   Dim 06 Mar 2016, 03:57

bonjour a tous
j'ai créée cette pétition concernant LE BARèME DE RACHAT DE RENTE DE 1954!!!...
pouvez vous tous aller la signer et en parler a vos amis, familles connaissances...
puisque les juges sont impuissants, il faut mobiliser l'opinion publique.
merci d'avance
;
https://www.change.org/p/mme-marisol-touraine-le-barème-de-rachat-des-rentes-accidents-du-travail-de-1954-doit-être-réactualisé?recruiter
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