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 rachat de rente accident du travail

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le chti marco 33440
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MessageSujet: rachat de rente accident du travail   Jeu 7 Mar 2013 - 15:04

bonjour ,
j'aimerai savoir si quelqu'un est au courant de quel arrêté se base la CPAM dans l'utilisation du barème ( coefficient de conversion correspondant à exemple 56 ans) .
je vois que légifrance annonce que l’arrêté de 1954 est abrogé ...
- Arrêté du 3 décembre 1954
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail., Art. ANNEXE
L'arrêté du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers est abrogé.
impossible d'avoir une réponse claire de la CPAM
merci .
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le chti marco 33440
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MessageSujet: Re: rachat de rente accident du travail   Jeu 7 Mar 2013 - 20:56

bonsoir ,
de nouveau sur ce sujet ,car je me suis fait bien rembarrer par le 3646 ,qui m'a cordialement répondu que je devais faire un recours!!! chose qui a été faite.... mais réponse de la CPAM par lettre simple ...noyade du sujet et application de l’arrêté de 1954 .
réponse du juriste atout santé .com ..
Ambiguïté pour l’application de ces barèmes

Certaines caisses de Sécurité sociale continuent à utiliser le barème de 1954 pour calculer le capital à verser à l’assuré qui demande à convertir un quart de sa rente en capital, alors que ce barème est bien abrogé depuis décembre 2011, date de publication de l’arrêté du 27 décembre 2011. Elles prétendent que cet arrêté de décembre 2011 propose un barème qui ne concerne que les accidents de travail provoqués par un tiers et non pas tous les accidents de travail…
Comment la Sécurité sociale pourrait-elle opérer une telle différence entre deux victimes d’accident du travail : ceux qui ont été victimes d’un accident provoqué par un tiers et les autres victimes d’accident du travail ? Sachant que le montant du capital versé à l’assuré, suivant le barème utilisé, varie de plusieurs milliers d’euros, le barème de 1954 qui utilise les tables de mortalité des années 1950 est bien sûr nettement moins favorables aux assurés que celui qui utilise les tables de mortalités de l’Insee de 2000-2002.
Des assurés obtiennent l’application des nouveaux barèmes après avoir saisi la Commission de recours amiable.
je pense que les personnes qui seront ou sont dans ce cas verront de suite dans le calcul une très très grande différence négative pour l'assuré .
si vous avez la solution je prends de suite car encore bien du stress et de nuits blanches car il est difficile de sortir la tête de l'eau surtout financièrement car épuisé et usé par toute ces tracas administratif !!mais dans quel monde vivons nous !
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johann
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MessageSujet: Re: rachat de rente accident du travail   Ven 8 Mar 2013 - 7:59

n y a t il pas un recours possible auprès des juridiction administratives?
johann

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le chti marco 33440
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MessageSujet: Re: rachat de rente accident du travail   Ven 8 Mar 2013 - 14:07

bonjour ,
oui comme je viens d'utiliser façon de parler la CRA (commission recours amiable ) il faut passer par cette première étape... maintenant je me dirige vers le TASS (TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA GIRONDE).mais il n'est pas normal encore une fois d’être constamment appelé à faire valoir son droit surtout pour nous et dans notre situation .
heureusement que j'ai une protection juridique qui me suit car ma demande est solvable .
merci
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johann
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MessageSujet: Re: rachat de rente accident du travail   Ven 8 Mar 2013 - 17:48

bienvenue à la sécu ... tu sais nos prothèses sont un luxe...ils controlent nos dépenses , j appelle ça la double peine :
enfant je me suis fais renversé par un bus ( période avant la loi badinter , j ai eu des tords alors que..bref je me suis donc retrouvé amputé à l'age de 8 ans première peine et à chaque changement de prothèse je dois justifier de vouloir vivre comme tous le monde ....
bref drole de monde

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le chti marco 33440
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MessageSujet: Re: rachat de rente accident du travail   Ven 8 Mar 2013 - 18:47

bonsoir Johann et à tous .
merci je savais que ce n’étais pas cool mais là !!!je sais que le combat est long .j'ai pas encore de réponse détaillé dur cette problématique de rachat avec un peu de chance quelqu’un à peut être passé par cette demande ?
merci
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Jean-claude
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MessageSujet: Re: rachat de rente accident du travail   Ven 8 Mar 2013 - 20:07

Salut chti marco,

je ne sais pas si cela peut-être utile, mais je n'ai trouvé que cela concernant le remplacement de l'arrêté de 1954

http://www.atousante.com/actualites/nouveau-bareme-conversion-rente-incapacite-permanente-partielle-capital/

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Jean-Claude

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le chti marco 33440
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MessageSujet: Re: rachat de rente accident du travail   Sam 9 Mar 2013 - 8:55

bonjour JEAN-CLAUDE,bonjour à TOUS ,
merci ,c'est bien le l’arrêté qui nous porte vers se dédales .
je suis avec un conseillé juridique qui me donne ces infos mais l'administration se rend compte de l'énormité du problème,de la bourde et engage un forcing complet même sur le net l'info est pour l'instant sous chape de plomb ,encore un sujet qui une fois à bien usé les assurées, permet encore une fois, de mettre minable ceux-ci en espérant qui lâchent prises.
j'engage une procédure au TASS avec un AVOCAT car nous avons trouvé une affaire similaire (application de l’arrêté 2011 suite suivi de l'article 2013 abrogation de ce texte 1954 donc bien plus favorable pour nous .
merci et je vous tient au courant de l'évolution des ces différente applications qui nous aident .
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Jean-claude
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MessageSujet: Re: rachat de rente accident du travail   Sam 9 Mar 2013 - 10:15

Bonjour chti marco,

Après 2 heures de recherches passionnantes, rien de neuf ? .... Je peux me tromper, mais il me semble qu'il ne faut certainement pas confondre "accident de travail imputable à un tiers" et "accident de travail ou maladie professionnelle".

Art. 2. −
Les arrêtés du 3 décembre 1954 relatif à l’évaluation forfaitaire des rentes d’accidents du travail et des frais d’appareillage résultant d’accidents du travail imputables à un tiers et du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l’évaluation forfaitaire des rentes d’invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas "d’accident ou de blessures imputables à un tiers" sont abrogés.

Est-ce que ce uniquement pour cette catégorie que c'est abrogé ? ...


Barème du 1er février 2013, qui est concerné et problème d'application ? http://www.atousante.com/actualites/conversion-rente-incapacite-permanente-partielle-capital-bareme-change-fervier-2013/#lien3


Pour infos éventuelles : Maître Caroline LEGAL "spécialiste droit du travail et sécurité sociale" : http://avocats.fr/space/caroline.legal/content/rente-accident-du-travail_6A92EEFE-FA4D-4670-87A4-D4294770902C

Pas aisé de s'y retrouver parmi toutes les contradictions qui se succèdent dans ces textes et arrêtés ! ... Boulet

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minnie
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MessageSujet: Re: rachat de rente accident du travail   Sam 9 Mar 2013 - 15:33

Jean-Claude , que ferions-nous sans toi? Toujours prêt à t'investir et surtout avec des résultats concrets.

Bravo pour les recherches.

Tu es un des piliers indispensables du forum ainsi que Grand-Pierre, Gwen et tous
les autres qui se reconnaitront.

Merci pour tout ce que vous faites.

_________________
Amitiés.


Minnie.

Contact   Adepa /Paris/Ile de France.

Ce n'est pas parce-que les choses sont difficiles que nous n'osons pas les faire, c'est parce-que nous n'osons pas les faire qu'elles sont difficiles.


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le chti marco 33440
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MessageSujet: Re: rachat de rente accident du travail   Dim 10 Mar 2013 - 22:03

merci jean claude ,
pas possible de te répondre de suite car famillia à la maison .
je vois que tes recherches sont et vont dans le même sens et on reste dans le flou ,oui comme tu dis pas facile de s'y retrouver.
encore bien merci pour le lien AVOCAT merci le chti marco jocolor
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MessageSujet: Re: rachat de rente accident du travail   Mar 28 Mai 2013 - 21:56

bonsoir a tous et toute comme vous je me bataille avec la cpam de lyon suite a ma demande de rachat du quart de ma rente at mp ils utilise toujoyrs le bareme 1954 j ai une rente de 1760euros annuel et j ai 49ans il mont proposé 5900euros bareme54 au lieu de 8100 euro bareme 2013 j ai refusé j ai revoyer un courrier en leurs expliquant le nouveau bareme j attend leurs reponse si il faut que je conteste leurs decision je le ferai il faut faire appliqué les lois a bientot michel
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le chti marco 33440
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MessageSujet: Re: rachat de rente accident du travail   Mer 29 Mai 2013 - 0:13

bonsoir ,
il faut absolument faire une lettre de contestation devant la commission de recours amiable..de ta CPAM LETTRE SIMPLE envoi.
utiliser dans ton courrier je conteste .... study
il vont te répondre que cela peut prendre 3 mois voila et après on avise . elephant
oui tres grande différences dans l'application de ces fameux rareté comme peut on encore utiliser un arrêté abrogé. Thumb down
je pense que cela vas bouger thumright il y eu le cas Françoise que j'essaye de recontacter je cherche geek
bon courage le chti marco joker
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MessageSujet: Re: rachat de rente accident du travail   Sam 1 Juin 2013 - 11:18

bonjour marco!!! je viens de contacté ma protection juridique au sujet du litige du bareme 1954 ils vont s occupé de mon dossier a bientot michel
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le chti marco 33440
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MessageSujet: Re: rachat de rente accident du travail   Dim 2 Juin 2013 - 23:45

BONSOIR,
pour info
suivit des démarches pour le rachat du 1/4 d'une rente la CPAM a accepté mon recours et bien sure il faut au minimum 3 mois pour une réponse . thumright
atout santé.
Ambiguité pour l’application de ces barèmes
Certaines caisses de Sécurité sociale continuent à utiliser le barème de 1954 pour calculer le capital à verser à l’assuré qui demande à convertir un quart de sa rente en capital, alors que ce barème est bien abrogé depuis décembre 2011, date de publication de l’arrêté du 27 décembre 2011. Elles prétendent que cet arrêté de décembre 2011 propose un barème qui ne concerne que les accidents de travail provoqués par un tiers et non pas tous les accidents de travail…
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Des assurés obtiennent l’application des nouveaux barèmes après avoir saisi la Commission de recours amiable.

A + POUR LE SUIVIT. jocolor

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MessageSujet: Re: rachat de rente accident du travail   Lun 29 Juil 2013 - 18:28

bonjour,
suivit des démarches pour le rachat du 1/4 d'une rente la CPAM a accepté mon recours et bien sure il faut au minimum 3 mois pour une réponse
voila la réponse de l'avocat après recours négatif auprès de la CPAM le texte de 1954 est toujours en application et de ce fait les calculs de 1/4 de rente se font toujours sur les texte  de 1954.réponse du cabinet d'avocat spécialiste en droit sociaux de bordeaux donc plus d’ambiguïté sur se sujet .
<<>>
j'en ai fait part sur atout santé surtout ....de stopper de suite se genre d'info non vérifié.
bonne journée.
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Jean-claude
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MessageSujet: Re: rachat de rente accident du travail   Lun 29 Juil 2013 - 18:52

Bonsoir jocolor ,

merci pour l'info, tu as raison, à quoi bon des infos non vérifiables ! ... study 

Bonne soirée thumleft

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MessageSujet: RACHAT DE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL   Ven 23 Mai 2014 - 12:02

Bonjour,

Suite à un accident du travail, j'ai obtenu par la CPAM une rente d'incapacité permanente. Suite à cette obtention, j'ai demandé le rachat d'un quart de cette rente.
Comme je devais m'en douter, la CPAM applique encore en 2014, un barème de calcul figurant dans un arrêté de 1954 qui a été abrogé en 2011, lui même abrogé en 2013 par l'arrêté du 29 janvier.
Évidemment, le vieux barème est plus avantageux pour l'administration et défavorable aux assurés. Voilà un bon moyen de faire des économies sur les dos des administrés. Aucune publicité n'est faite sur cet arrêté et pour cause...

Je viens de saisir la CRA de NICE pour  un recours en contestation de ce calcul et l'utilisation d'un barème qui n'a plus lieu d'être.
Si la CRA répond défavorablement, je pense me tourner sur le conciliateur.

Je suis prêt à aller jusqu'au bout face à une administration qui bafoue les droits des assurés .

Je souhaiterais savoir si des personnes ont saisi un tribunal sur cette affaire

Merci pour votre réponse
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MessageSujet: Re: rachat de rente accident du travail   Ven 23 Mai 2014 - 12:22

je peux t'expliquer en gros se dossier car je n'ai pas eu gain de causes au T A S S.
CONTACT MOI EN MP MERCI
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MessageSujet: Re: rachat de rente accident du travail   Ven 23 Mai 2014 - 13:04

Apparemment, je ne peux pas utiliser le MP car j'ai peu de messages sur le forum.
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MessageSujet: Re: rachat de rente accident du travail   Ven 23 Mai 2014 - 13:08

Tu peux m’écrire à jf9406@gmail.com  Merci
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MessageSujet: Re: rachat de rente accident du travail   

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