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 Carte de stationnement : le décret est paru en décembre 2005

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Webmestre ADEPA
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MessageSujet: Carte de stationnement : le décret est paru en décembre 2005   Jeu 2 Fév 2006 - 14:10

Depuis le 1er janvier 2000, la carte de stationnement remplace progressivement le macaron Grand invalide civil et Grand invalide de guerre.

Qui peut bénéficier de la carte de stationnement ?

« Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. »
(L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles)

La loi du 11 février 2005 et le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2006 ne soumettent plus l'obtention de la carte de stationnement à la condition d'être titulaire de la carte d'invalidité. Ces textes ouvrent aussi ce droit aux personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale

Pour l'obtenir, il faut adresser votre demande :
- soit à la Maison départementale des personnes handicapées (voir informations dans la rubrique droits). Le médecin de l'équipe pluridisciplinaire instruira la demande et peut s'il le souhaite convoquer le demandeur pour évaluer sa capacité de déplacement.
- soit au service départemental de l'Office nationale des anciens combattants et victimes de guerre pour les personnes concernées.
- soit au Préfet pour les organismes de transport collectif.

Vous devez fournir un certificat médical, délivré par le médecin traitant, attestant les difficultés de déplacement et justifiant le bien fondé de la demande, ainsi que deux photos d'identité.

Vous pouvez télécharger le texte du décret (décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2006 sur le site Légifrance ):
http://www.legifrance.gouv.fr/
Informations complémentaires sur le site Handica.com :
http://www.handica.com/acces_themes/article.php?cat=11.1.0.0&art=555
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Invité
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MessageSujet: Pour qui ?   Mer 22 Mar 2006 - 17:56

Bonjour,
Je suis amputé fémoral, sans problèmes d'appareillage. Il m'arrive quand même parfois d'avoir des difficultés pour me déplacer, par exemple lorsque j'ai bléssé mon moignon ou des ennuis avec ma prothèse. Puis-je prétendre à cette carte ?[/b]
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Monique
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Type d'amputation : Amputation fémorale droite suite à agénèsie,
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MessageSujet: Re: Pour qui ?   Mer 22 Mar 2006 - 18:10

Alfred a écrit:
Bonjour,
Je suis amputé fémoral, sans problèmes d'appareillage. Il m'arrive quand même parfois d'avoir des difficultés pour me déplacer, par exemple lorsque j'ai bléssé mon moignon ou des ennuis avec ma prothèse. Puis-je prétendre à cette carte ?[/b]
Je pense que OUI,,,avec la carte d'invalidité à 80% Station debout pénible , je suis moi mème amputée fémoral et j'ai cette carte,
j'ai quand même rencontré quelques difficultées pour l'avoir,
la premiére demande elle m'a été refusée,,,(trop de circulation dans Avignon) Question Question Question
j'ai renouvellé ma demande et elle m'a été accordée Question Question Question
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danichiav
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Type d'amputation : fémorale gauche type traumatique
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MessageSujet: carte de stationnnement   Ven 24 Mar 2006 - 14:36

Salut à tous.Au sujet du macaron,aucun probleme pour l'avoir à NICE .Certes un peu long une fois le dossier rendu (plus de six mois et encore j'ai été la chercher moi meme à la COTOREP) mais avec la carte d'invalidité pas de probleme.Par contre pour les amputés fémoraux,veillez bien que la carte porte bien la mention "definitif" cela evitera tous les deux ans de refaire une demande.Bonne journée.DANY lol! lol! lol!

_________________
appareillé du c-leg depuis MAI 2003 .Amputé fémoral gauche.

le courage ne me manque pas ,seule la patience.
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charles
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MessageSujet: Re: Carte de stationnement : le décret est paru en décembre 2005   Sam 20 Oct 2007 - 13:12

Confirmation de l'application du décret dans la vraie vie.
J'avais refait une demande de carte de stationnement en mars dernier (mes demandes précédentes avait été refusées) et je viens de recevoir la carte cette semaine. Very Happy

Soit un délai de 7 mois. Sur le dossier de demande, j'avais simplement préciser "amputation tibiale traumatique" et "port de prothèse". Je n'ai absolument rien ajouté concernant des difficultés éventuelles ou l'usage intermittent de béquilles etc ....

CQFD ... sur l'application du décret que nous avons pu obtenir en nous regroupant.

_________________
Amputé tibial gauche traumatique. Prothèse : manchon 3 S, pied REFLEX VSP (Össur). Orthoprothésiste : Chabloz Orthopédie (Grenoble).

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Philippe Massé
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MessageSujet: Re: Carte de stationnement : le décret est paru en décembre 2005   Sam 27 Oct 2007 - 8:29

Webmestre ADEPA a écrit:
- soit au service départemental de l'Office nationale des anciens combattants et victimes de guerre pour les personnes concernées.
[/url]
De mémoire l'ONAC ne traite pas ce type de demande, ces dernières sont traitées par des associations reconnue d'utilités publiques notamment la Fédération des amputés de guerre de France, 74, Boulevard Haussmann - 75008 - Paris

_________________
Expert handicap pour le syndicat FO DEFENSE
Membre du conseil handicap de la confédération Force Ouvrière
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MessageSujet: Re: Carte de stationnement : le décret est paru en décembre 2005   Lun 19 Nov 2007 - 22:19

Suite à un accident , Papa , 75 ans, est amputé transtibial droit.
A la préfecture , ont lui a dit qu'il devait conduire une voiture automatique avec quelques aménagements. J'aurais aimé savoir à quelles aides il peux prétendre; Mes parents sont retraités et à faible revenus.
Merci de me répondre rapidement.
Ophélie
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Webmestre ADEPA
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MessageSujet: Re: Carte de stationnement : le décret est paru en décembre 2005   Jeu 22 Nov 2007 - 11:38

Bonjour Ophélie,

Votre papa n'étant plus en activité il ne peut bénéficier des aides de l'AGEFIPH.

Par contre, l'aménagement d'un véhicule entre dans les critères de la Prestation de Compensation, lire les informations sur le site en page "Vos droits" :
http://asso3a.free.fr/Documents/droits/prestation_compensation.htm

Pour en bénéficier, il faut faire la demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPHI) à Grenoble rue du Doyen Gosse (Europole).
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wofrain68
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MessageSujet: Re: Carte de stationnement : le décret est paru en décembre 2005   Lun 3 Déc 2007 - 12:10

Webmestre ADEPA a écrit:
Bonjour Ophélie,

Votre papa n'étant plus en activité il ne peut bénéficier des aides de l'AGEFIPH.

Par contre, l'aménagement d'un véhicule entre dans les critères de la Prestation de Compensation, lire les informations sur le site en page "Vos droits" :
http://asso3a.free.fr/Documents/droits/prestation_compensation.htm

Pour en bénéficier, il faut faire la demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPHI) à Grenoble rue du Doyen Gosse (Europole).

Concernant l'amnénagement du véhicule,surtout ne pas faire les travaux d'amnénagement avant de faire la demande,faite établir un devis avant.
J'ai commis l'erreur de faire équiper ma voiture avant cette demande,et j'ai "gentiment" été informé de mon erreur...
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MessageSujet: Re: Carte de stationnement : le décret est paru en décembre 2005   

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Carte de stationnement : le décret est paru en décembre 2005
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