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 LOI ou DECRET de Juillet 2010 sur les Accident de travail

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Crisyl95
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Nombre de messages : 55
Age : 44
Localisation : Chessy Les Mines
Type d'amputation : Trans Tibiale Gauche - Manchon sur mesure, accroche distale et Pied Proflex - Rhone Orthopedie
Date d'inscription : 28/02/2011

MessageSujet: LOI ou DECRET de Juillet 2010 sur les Accident de travail   Lun 4 Avr 2011 - 17:51

Bonjour,

Je suis à la recherche de l'article de loi ou le décret de Juillet 2010 qui explique que lors d'un AT la personne amputé pourrais être doter de matériel hors catégorie.

Revêtement en silicone
Pied hors catégorie
manchon
etc...

Je n'arrive pas à le trouver.

Merci à tous

_________________
Trans Tibiale Gauche - Manchon type TPE accrochage Distale et Pieds Flex-Walk
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LOI ou DECRET de Juillet 2010 sur les Accident de travail
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