http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/-t1.htm Infos sur les nouveaux textes concernant les personnes handicapées, la reconnaissance des droits Sun, 19 Apr 2009 20:25:12 GMT 10 http://asso3a.free.fr/images/logo_adepa.jpg http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/-t1.htm http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/un-guide-interessant-t314.htm GUY67 Comme indiqué sur mon blog, la FNATH a édité un guide très complet sur la législation concernant l'handicap. Ce guide peut être demandé gratuitrement auprès de la FNATH ou être consulté en ligne Droits et Législations Sat, 27 Jan 2007 07:50:23 GMT http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/un-guide-interessant-t314.htm#1079 http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/un-guide-interessant-t314.htm http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/redemarrage-t675.htm indio34 qu'elles sont le saides que l'on peut esperer et ou les demander quand on a un nouveau projet professionel;suite a une amputation,ou faut il s'adresser???????? MDPH, ASSEDIC, banque pour la creation de nouveaux projets? Droits et Législations Sun, 19 Apr 2009 20:25:12 GMT http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/redemarrage-t675.htm#2897 http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/redemarrage-t675.htm http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/rapport-d-expertise-t345.htm maryse Nous venons de recevoir une copie du rapport d expertise de Mathieu ampute tibial suite a un accident de la route .Par reference au bareme Concours Medical Edition 1993 l expert lui a admis 30% d invalidite . quelqu un aurait il le bareme Concours Medical Edition de 2000 de facon a faire une comparaison de 1993 a 2000 avant d accepter la decision de le expert .merci d avance . Droits et Législations Wed, 14 Mar 2007 19:12:26 GMT http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/rapport-d-expertise-t345.htm#1182 http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/rapport-d-expertise-t345.htm http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/indemites-kilometriques-t438.htm Monique Bonsoir à tous, une petite question Ou puis je trouver le barème des indemnités kilométriques pour calculer le remboursement de mes déplacements pour me rendre chez mon prothèsiste MERCI Droits et Législations Tue, 23 Oct 2007 16:19:46 GMT http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/indemites-kilometriques-t438.htm#1621 http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/indemites-kilometriques-t438.htm http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/formation-t628.htm indio34 petite question..........après votre amputation, avez vous pour certains réussi a faire différentes formations vous ouvrant de nouveaux horizons?????comment avez vous fait vis a vis des MDPH( ex COTOREP).........merci des renseignements Droits et Législations Sun, 22 Feb 2009 13:58:01 GMT http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/formation-t628.htm#2631 http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/formation-t628.htm http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/possibilite-de-mediation-en-cas-de-conflit-avec-les-hopitaux-t195.htm Webmestre ADEPA Vous estimez, à tord ou à raison, avoir été amputé à la suite d'une erreur médico-chirurgicale ou d'une infection acquise à l'hôpital ou en clinique. Avant d'entamer une procédure judiciaire toujours longue, parfois coûteuse et sans aboutissement, la loi du 3 mai 2002 (dite "loi Kouchner" ou loi relative aux droits des patients) vous donne droit à une médiation et à une expertise en cas de conflit avec les professionnels de santé. Il existe une commission dans chaque région, à ... Droits et Législations Mon, 19 Jun 2006 12:09:56 GMT http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/possibilite-de-mediation-en-cas-de-conflit-avec-les-hopitaux-t195.htm#559 http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/possibilite-de-mediation-en-cas-de-conflit-avec-les-hopitaux-t195.htm http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/amputation-tibiale-conduite-vehicule-sans-amenagement-t500.htm bcsilka Permis de conduire : Procédure applicable aux amputés tibiaux appareillés d’une prothèse, et désireux de conduire un véhicule standard, dépourvu d’aménagement( automatisme, accélérateur, embrayage automatique etc…) Nous rappelons que la conduite d’un véhicule par un amputé sans avoir effectué les démarches nécessaires auprès de la préfecture est interdite . Par ailleurs les assurances refuseraient leur intervention en cas d’accident. Cette procédure, préalablement testée pendant 5 ans ... Droits et Législations Thu, 10 Jan 2008 18:21:44 GMT http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/amputation-tibiale-conduite-vehicule-sans-amenagement-t500.htm#1997 http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/amputation-tibiale-conduite-vehicule-sans-amenagement-t500.htm http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/augmentation-montant-pension-invalidite-t471.htm wofrain68
cela fait au moins 2 voir 3 ans que j'entends parler que le montant de la pension d'invalidité versée par la Cpam allait être réviser à la hausse...,qu'en est-il exactement aujourd'hui? le montant de ma pension est toujours d'environ 453 euros.]]> Droits et Législations Tue, 04 Dec 2007 13:27:26 GMT http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/augmentation-montant-pension-invalidite-t471.htm#1824 http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/augmentation-montant-pension-invalidite-t471.htm http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/c-leg-t442.htm maisonete BONJOUR A TOUS.
JE MARCHE MAINTENANT AVEC UNE PROTHESE C LEG DEPUIS 1 AN JE FATIGUE BEAUCOUP,JE LA TROUVE LOURDE JE SUIS OBLIGE DE M'ARRETE TOUS 200 METRES ENVIRONS. QUEQU'UN CONNAIT IL CES PROBLEMES.
MERCI]]> Droits et Législations Tue, 30 Oct 2007 14:30:37 GMT http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/c-leg-t442.htm#1643 http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/c-leg-t442.htm http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/carte-de-stationnement-parution-de-l-arrete-du-5-fevrier-t319.htm Webmestre ADEPA L'arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux "critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement" a été publié au Journal Officiel du 7 février 2007. L'article 1 est ainsi modifié : l est inséré, après le sixième alinéa du 1 de l'annexe à l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, un alinéa ainsi rédigé ... Droits et Législations Thu, 08 Feb 2007 10:46:42 GMT http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/carte-de-stationnement-parution-de-l-arrete-du-5-fevrier-t319.htm#1094 http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/carte-de-stationnement-parution-de-l-arrete-du-5-fevrier-t319.htm http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/prestation-de-compensation-et-financement-de-certaines-proth-t346.htm charles J'aimerais avoir votre avis sur la possibilité de financer au moins partiellement certaines prothèses non prises en charge par la Sécu (ex prothèses de bain, lame de course, etc ...) grâce à la prestation de compensation. Si on lit les textes et notamment l'arrêté du 8 décembre 2005, il n'est pas fait mention de façon explicite de prothèses de membres inférieurs mais de "Fauteuils roulants à propulsion manuelle pour activités physiques et sportives" qui peuvent être financés à concurrence ... Droits et Législations Fri, 16 Mar 2007 11:09:48 GMT http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/prestation-de-compensation-et-financement-de-certaines-proth-t346.htm#1193 http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/prestation-de-compensation-et-financement-de-certaines-proth-t346.htm http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/expertise-medicale-indemnisation-t320.htm michèle Bonjour, Suite à un accident de moto en 2001 j'ai été amputée fémorale en 2003, je viens d'être "consolidée " et je viens de passer ma dernière expertise médicale amiable par l'assurance. Enfin de l'espère J'ai une pension d'invalidité 2ème catégorie mais j'aimerais bien reprendre mon emploi à mi temps. Si vous êtes dans la même situation que moi ou si vous l'avez connue j'aimerais bien en discuter si cela n'est pas trop indiscret, pour les indemnisations, ... Droits et Législations Tue, 13 Feb 2007 20:32:33 GMT http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/expertise-medicale-indemnisation-t320.htm#1100 http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/expertise-medicale-indemnisation-t320.htm http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/place-de-stationnement-dans-copropriete-obligatoire-t307.htm danichiav Bonjour à tous,je post ce message pour un ami amputé.Etant propriétaire mais n'ayant pas de garage ,seulement des places de parking non attribués dans sa résidence,Patrick,c'est son prénom,me demande aprés avoir cherché les textes ou eventuelles lois sur internet,si la copropriété est tenue de respecter un stationnnement reservé pour handicapé.J'espère que vous pourrez lui apporter une réponse ,chose que je n'ai pas pu retrouver dans les differentes lois mises en ligne sur le site du ministere ... Droits et Législations Sat, 06 Jan 2007 09:28:45 GMT http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/place-de-stationnement-dans-copropriete-obligatoire-t307.htm#1030 http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/place-de-stationnement-dans-copropriete-obligatoire-t307.htm http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/recherche-fonctionnaire-ne-travaillant-pas-a-temps-plein-t262.htm wildkat Bonjour, Je suis à la recherche de personnes handicapées, travaillant dans la fonction publique, mais ne pouvant assumer un plein temps. C'est mon cas, mais visiblement au niveau de la Mairie de Paris (mon employeur) je suis une exception, et j'aurai besoin de récupérer les articles de loi & décrets figurant sur un arrété de travail émanant d'un ministère par exemple. Mon problème vient du fait que j'étais déjà fonctionnaire lorsque je me suis retrouvée amputée. Après 2 ans ... Droits et Législations Wed, 25 Oct 2006 09:51:36 GMT http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/recherche-fonctionnaire-ne-travaillant-pas-a-temps-plein-t262.htm#812 http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/recherche-fonctionnaire-ne-travaillant-pas-a-temps-plein-t262.htm http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/ipp-invalidite-permanente-partielle-non-reconnue-t75.htm wildkat bonjour, je suis amputée tibiale bi-latérale depuis 98 suite à une méningite à purpura fulminans, reconnue travailleur handicapé à 80% par la COTOREP. je ne peux plus travailler à plein temps, mais mon employeur, la Mairie de Paris me dit ne pas pouvoir me verser d'allocation compensatrice pr perte de salaire (régime de sécu spécial). je ne sais plus quoi faire : dans le cas ou je ne peux plus travailler, je serais mise en disponibilité puis à la retraite d'office sans aide financière (dixit ... Droits et Législations Wed, 17 Aug 2005 16:24:11 GMT http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/ipp-invalidite-permanente-partielle-non-reconnue-t75.htm#168 http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/ipp-invalidite-permanente-partielle-non-reconnue-t75.htm http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/carte-d-invalidite-arrete-du-23-mai-2006-t192.htm Webmestre ADEPA L'arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée. Vous pouvez le télécharger sur le site Légifrance à l'adresse suivante (format HTM) : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0622240A# Tous les arrêtés relatifs à la loi du 11 février 2005 sur le site de la MDPH de l'Isère : http://www.handicap38.org/dossierloiegalitechancesdroits.php Droits et Législations Mon, 12 Jun 2006 19:56:57 GMT http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/carte-d-invalidite-arrete-du-23-mai-2006-t192.htm#556 http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/carte-d-invalidite-arrete-du-23-mai-2006-t192.htm http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/bonsoir-t198.htm lafitte catherine bonsoir a tous j ai un enorme probleme avec mon prothesiste depuis le 14 avril la secu de ma region m a accorde mes nouvelles protheses et mes protheises de bain et toujours rien depuis il devait me faires mes nouvelles protheses avant de partir faire un stage avec bout de vie en corse et a 15 minutes de prendre le train j ai l emboiture de la provisoir qui a casse je suis partie avec mes protheses qui date de l annee derniere et d y il a 2 ans elles sont pas en bonne etat se sont de provisoire ... Droits et Législations Thu, 22 Jun 2006 19:38:51 GMT http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/bonsoir-t198.htm#564 http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/bonsoir-t198.htm http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/prothesiste-et-travail-t48.htm loack Bonjour, je me pose une question juste maintenant, car je débute dans le milieu professionel : eh oui, ça ne fait que 6 mois que je travaille... J'aimerai savoir comment ça se passe, si au niveau de la loi il y a un texte qui parle de la possibilité pour une personne handicapée (en l'occurence pour un amputé), de poser un jour spécial pour aller voir son prothésiste... En effet, je vais devoir aller voir mon prothésiste, peut-être même refaire une emboiture, et je me demandais s'il fallait que ... Droits et Législations Sat, 25 Jun 2005 08:45:47 GMT http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/prothesiste-et-travail-t48.htm#76 http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/prothesiste-et-travail-t48.htm http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/loi-du-11-fevrier-2005-5-nouveaux-decrets-d-application-t118.htm Webmestre ADEPA Cinq décrets d'applications de la loi dite "Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" ont été publiés dans le JO du 20 décembre 2005 : Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520962D Décret n° 2005-1588 du 19 décembre ... Droits et Législations Mon, 26 Dec 2005 15:46:22 GMT http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/loi-du-11-fevrier-2005-5-nouveaux-decrets-d-application-t118.htm#316 http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/loi-du-11-fevrier-2005-5-nouveaux-decrets-d-application-t118.htm http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/le-rapport-blanc-sur-les-maisons-departementales-mdph-t89.htm Webmestre ADEPA À l’occasion de la remise, par le sénateur Paul Blanc, du rapport sur les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), le ministre délégué Philippe Bas a confirmé l’attribution de 50 millions d’euros, soit 500000 € par département, afin de faciliter leur ouverture pour le 1er janvier 2006. Le rapport Blanc insiste en particulier sur « la nécessité de donner une visibilité aux maisons départementales en les implantant dans des lieux bien identifiés, dans les villes. Elles devront ... Droits et Législations Fri, 30 Sep 2005 09:32:17 GMT http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/le-rapport-blanc-sur-les-maisons-departementales-mdph-t89.htm#230 http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/le-rapport-blanc-sur-les-maisons-departementales-mdph-t89.htm http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/si-vous-prenez-ma-place-prenez-aussi-mon-handicap-t11.htm Webmestre ADEPA Si comme beaucoup d'entre nous, vous avez constaté que certains de nos concitoyens ne respectent pas plus les emplacements réservés que par le passé Ces adhésifs sont destinés à être placés sur les pare-brises d'automobilistes indélicats utilisant abusivement les places réservées aux personnes handicapées. Ils sont disponibles auprès de l'association au tarif de 2 € pour une plaquette de 12. Pour recevoir une ou plusieurs plaquettes, adressez vos demandes avec la somme correspondante ... Droits et Législations Thu, 19 May 2005 20:03:43 GMT http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/si-vous-prenez-ma-place-prenez-aussi-mon-handicap-t11.htm#11 http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/si-vous-prenez-ma-place-prenez-aussi-mon-handicap-t11.htm http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/petition-merci-de-faire-suivre-t29.htm Louise Bonjour à tous, J'ai le plaisir de vous informer qu'une pétition vient d'être mise en ligne afin de demander au gouvernement d'instaurer une réglementation de prix en rapport avec le remboursement de la sécurité sociale ainsi qu'une obligation de réparation sans limitation de durée pour tout appareillage. Le lien est : http://www.lapetition.com/sign1.cfm?numero=947 Certains prothésistes abusent et c'est pour limiter ces écarts que cette pétition est en ligne. Comment se payer ... Droits et Législations Thu, 26 May 2005 12:04:01 GMT http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/petition-merci-de-faire-suivre-t29.htm#41 http://adepa.forumactif.com/droits-et-legislations-f16/petition-merci-de-faire-suivre-t29.htm