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 Le statut de travailleur handicapé

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Philippe Massé
Expert


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Localisation: Brest
Type d'amputation: tibiale gauche réalisée en 1990
Date d'inscription: 12/03/2006

MessageSujet: Le statut de travailleur handicapé   Sam 25 Aoû - 20:37

Je suis assez sidéré de voir qu'actuellement de nombreux handicapés ne se font par reconnaître par le statut. Il est indéniable pour certains patrons que le handicap n'est pas forcément le bienvenu... Je tiens quand même à rappeler que l'accès au statut permet aussi de pourvoir bénéficier d'aides à l'aménagement des postes , je pense à l'AGEPHIP . Par ailleurs, le statu permet d'accéder au sein de la fonction publique Française à des postes de fonctionnaires sans passer parles concours et ce ci en application de la loi 84-16 portant statut de la fonction publique qui dit que :

Article 27
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 art. 32 1° (JORF 12 février 2005).



I. - Aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article 5 ou du 4° de l'article 5 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires.


Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics régis par les dispositions du présent chapitre ne sont pas opposables aux personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail.


Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° du même article L. 323-3 peuvent bénéficier d'un recul des limites d'âge susmentionnées égal à la durée des traitements et soins qu'elles ont eu à subir lorsqu'elles relevaient de l'une de ces catégories. Cette durée ne peut excéder cinq ans.


Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. Des temps de repos suffisant sont notamment accordés à ces candidats, entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques.


II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.


Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux catégories de niveau équivalent de La Poste, exploitant public créé par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.


Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des deux alinéas précédents, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de l'aptitude à exercer les fonctions.


Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire.


III. - Les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail bénéficient des aménagements prévus à l'article 6 sexies du titre Ier du statut général des fonctionnaires.

et du décret d'application auquel je vous renvois

Décret no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat


Attention le chemin est parfois long et laborieux mais il en vaut aussi la peine. Ceux qui seraient éventuellement intéressé peuvent me joindre sur msn on en discutera.
Personnellement je suis un spécialiste en legislation publique , le débat est ouvert si quelqu'un y connait en droit privé

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houlmeman2
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MessageSujet: Re: Le statut de travailleur handicapé   Lun 22 Oct - 13:29

Une fois que vous avez envoyé le dossier, vous avez mis combien de temps avant d être reconnu travailleur handicapé?
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Philippe Massé
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MessageSujet: Re: Le statut de travailleur handicapé   Sam 27 Oct - 7:23

houlmeman2 a écrit:
Une fois que vous avez envoyé le dossier, vous avez mis combien de temps avant d être reconnu travailleur handicapé?


Le délai est variable entre les maison du handicap (ex cotorep) , un délai de 2 mois est à mon sens raisonnable

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Patrice
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MessageSujet: Re: Le statut de travailleur handicapé   Ven 9 Nov - 21:44

Philippe Massé a écrit:
houlmeman2 a écrit:
Une fois que vous avez envoyé le dossier, vous avez mis combien de temps avant d être reconnu travailleur handicapé?


Le délai est variable entre les maison du handicap (ex cotorep) , un délai de 2 mois est à mon sens raisonnable


Pour mon expérience perso, le dossier à été traité en 1 mois (MDPH de Saône et Loire). Mais je ne sais pas si il faut se fier à ce délai en général

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indio34
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MessageSujet: Re: Le statut de travailleur handicapé   Ven 20 Fév - 22:45

apparement sur l'Herault, le délai du traitement du dossier serait de 4 mois environ.....je vous en dirait plus , quand j'aurais testé

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